L’arrêté du 29 juillet 2013 (JO du 1er août) impose aux entreprises un nouveau formalisme de transmission des comptabilités informatisées à l’administration fiscale : le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC).
La transmission de ce fichier est obligatoire à compter du 1er janvier 2014, sous peine d’une amende égale à 0,5% du Chiffre d’Affaires.
La copie du FEC est transmise au choix du contribuable, sous forme de :