Les modes d’acquisition des biens par les collectivités territoriales : les nouveautés de la loi du 7 avril 2026

Même s’il s’agit d’une réforme dite d’ajustement, la loi du 7 avril 2026 modifie le droit de l’indivision et permet entre-autre une meilleure identification des successions vacantes.

Ce webinaire permettra de faire un point sur l’ensemble des modes atypiques d’acquisition des biens par les collectivités.

En effet, les collectivités sont régulièrement soumises à des difficultés pour acquérir des biens nécessaires à la réalisation de leurs projets : Indivision en désaccord, successions vacantes. Comprendre et appliquer efficacement ces nouvelles dispositions pour maximiser le potentiel foncier devient un enjeu.

Alors que de nombreuses collectivités peinent à s'adapter, nous vous offrons une opportunité unique d'acquérir les connaissances nécessaires pour éviter les erreurs juridiques coûteuses et transformer ces défis en opportunités stratégiques

Mais également un rappel sur les procédures dites de « biens sans maitre, biens présumés sans maîtres