Loi de finances pour 2024 : ces mesures phares qui impactent la pratique notariale !

Promulguée le 29 décembre 2023 dans un contexte marqué par l’utilisation du 49.3, la loi de finances 2024 réserve, comme chaque année, son lot de mesures susceptibles d’influencer la pratique notariale et le conseil dispensé au client.

Parmi elles, on note, particulièrement, la non-déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral de l’usufruitier en cas de donation de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit, des ajustements fiscaux intéressant la location meublée, en particulier, dans le domaine touristique ou des adaptations aux mesures incitatives en matière de plus-values immobilières visant à faciliter la libération du foncier.

Transmission, logement, location meublée, environnement, décryptez les dispositions les plus significatives et leur impact pratique en vous appuyant sur l’expertise de Maitre Vincent Morati, notaire à Annecy et rapporteur de la 3e commission du 119e congrès des notaires de France, et de Jean Baptiste Chelle, directeur Associé du département fiscal du cabinet Artaud et associés.