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Loi de finances pour 2024 : ces mesures phares qui impactent la pratique notariale !
Loi de finances pour 2024 : ces mesures phares qui impactent la pratique notariale !

Loi de finances pour 2024 : ces mesures phares qui impactent la pratique notariale !

Promulguée le 29 décembre 2023 dans un contexte marqué par l’utilisation du 49.3, la loi de finances 2024 réserve, comme chaque année, son lot de mesures susceptibles d’influencer la pratique notariale et le conseil dispensé au client.

Parmi elles, on note, particulièrement, la non-déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral de l’usufruitier en cas de donation de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit, des ajustements fiscaux intéressant la location meublée, en particulier, dans le domaine touristique ou des adaptations aux mesures incitatives en matière de plus-values immobilières visant à faciliter la libération du foncier.

Transmission, logement, location meublée, environnement, décryptez les dispositions les plus significatives et leur impact pratique en vous appuyant sur l’expertise de Maitre Vincent Morati, notaire à Annecy et rapporteur de la 3e commission du 119e congrès des notaires de France, et de Jean Baptiste Chelle, directeur Associé du département fiscal du cabinet Artaud et associés.

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
INAFON (308 388 636 00174) Politique de confidentialité

Les experts

Vincent MORATINotaire à Annecy et rapporteur de la 3e commission du 119e congrès des notaires de France,SAS La manufacture Notaires
Julie UrionResponsable administrative et pédagogique,INAFON
Jean-Baptiste CHELLEDirecteur associé,Arthaud & Associés

Les expertises associées

Juridique / législation

Loi de finances

Notaire

Durée60 mins
RediffusionJusqu'au 27/06/2024
Date17/01/2024
Nombre d'inscrits1368 inscrits
Note du webinar4.3 (121 avis)
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