Nouveau code de déontologie et règlement professionnel du notariat : l'essentiel à retenir depuis le 1er février 2024

NOUVEAUX CODE DE DEONTOLOGIE ET REGLEMENT PROFESSIONNEL DU NOTARIAT :

Connaître et comprendre les nouvelles règles en matière de déontologie notariale

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’engager une réforme générale de la discipline et de la déontologie notariale prévoyant notamment l’élaboration par le CSN d’un véritable Code de déontologie mais également d’un Règlement Professionnel (RPN).

Ces deux nouveaux documents sont parus par les biais respectifs d’un décret du 28 décembre 2023 et d’un arrêté du 29 janvier 2024 et sont entrés concomitamment en vigueur le 1er février 2024. A cette même date, les anciens règlements, national et intercours ont été abrogés.

• Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

D’un côté, le Code de déontologie énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions du notaire. De l’autre, le RPN vient compléter le Code en précisant certains de ces principes, et en fixant les règles d'attribution des minutes et de partage des émoluments, ainsi qu’en déterminant les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat.

Monsieur Mathieu SOULIÉ, Docteur en droit privé et diplômé notaire et Monsieur Alexandre SAVOYE, Responsable Pédagogique et Scientifique à INAFON, vous invitent à parcourir ces deux nouveaux documents à travers les trois thématiques suivantes :

• LES DEVOIRS GENERAUX DU NOTAIRE
• LES DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS 
• LES DEVOIRS DU NOTAIRE VIS-A-VIS DE SES CONFRERES

Pour aller plus loin Inafon vous propose un focus de 2h avec notre expert : Focus sur les nouveaux code de déontologie et règlement professionnel du notariat - Formation (inafon.fr)