Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs connaissent pratiquement chaque année des nouveautés législatives et réglementaires.

L’année 2020 a été profondément marquée par la crise sanitaire afférente à la Covid-19 qui a fragilisé l’économie mondiale et complexifié les relations commerciales établies entre les différents partenaires.

C’est dans ce contexte que Francis Lefebvre Formation vous propose un webinar pour :

• Rappeler les règles applicables en la matière ,
• Tirer un premier bilan de l’ordonnance du 24 avril 2019 ,
• Faire le point sur la position de la CEPC (notamment l’avis n°20-1 du 10 juillet 2020) ainsi que sur la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique) notamment en ce qui concerne les pénalités logistiques.

 

Au programme :

• Le calendrier de la négociation : 2 dates à retenir
  • Le 1er décembre (Produits de Grande consommation ou régime général)
  • Le 1er mars

• Les CGV (Produits de Grande Consommation ou autres produits)
  • Définition (depuis l’ordonnance du 24 avril 2019)
  • Sanction du non-respect de la date de communication
  • Définition des produits de grande consommation

• La Distinction des différentes catégories de budgets 
  • Les réductions de prix (remises et ristournes)
  • Les autres obligations
  • La coopération commerciale

• Les pratiques restrictives de concurrence
  • L’avantage sans contrepartie
  • Le déséquilibre significatif
  • La rupture brutale de relations commerciales établies

• Les nouveautés et tirer le bilan
  • La Loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique
  • La crise sanitaire
  • La CEPC

 

Francis Lefebvre Formation vous propose :

• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser
• Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle)
• Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux

 

Animé par :

Nissrine KASSASE,

Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.