Préparez vos négociations commerciales 2022

Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs connaissent pratiquement chaque année des nouveautés législatives et réglementaires.

La proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et de ses collègues, dite “Egalim 2”, a été débattue le 24 juin 2021 dans l’hémicycle et doit désormais être examinée par le Sénat.

Comment pouvons-nous anticiper ce nouveau cadre réglementaire à la suite d’une année 2021 qui a été profondément marquée par la crise sanitaire ?

C’est dans ce contexte que Lefebvre Dalloz vous propose un webinar pour :

• Rappeler les règles applicables en la matière
• Tirer un premier bilan de la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique) notamment en ce qui concerne les pénalités logistiques
• Anticiper le nouveau cadre règlementaire afférent à la Loi dite “Egalim 2”

Au programme :

• Le calendrier de la négociation : 2 dates à retenir
  • Le 1er décembre (Produits de Grande consommation ou régime général)
  • Le 1er mars
• Les CGV (Produits de Grande Consommation ou autres produits)
  • Définition (depuis l’ordonnance du 24 avril 2019)
  • Sanction du non-respect de la date de communication
  • Définition des produits de grande consommation
• La Distinction des différentes catégories de budgets
  • Les réductions de prix (remises et ristournes)
  • Les autres obligations
  • La coopération commerciale
• Les pratiques restrictives de concurrence
  • L’avantage sans contrepartie
  • Le déséquilibre significatif
  • La rupture brutale de relations commerciales établies
• LOI ASAP - tirer un premier bilan des pénalités logistiques
• Egalim 2 - Anticiper le nouveau cadre réglementaire

 

Nous vous proposons les formations suivantes au sein de Lefebvre Dalloz :

• « CGV, CGA : les négocier, les rédiger »
• « Atelier pratique : techniques de négociation contractuelle pour les juristes » 
• « Technique contractuelle : les clauses sensibles »
• « Actualité du droit des contrats 2021 » 

 

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Ce webinar sera animé par Nissrine KASSASE

Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.