Mise en place et mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire (DUE)

La protection sociale complémentaire couvre :

• La prévoyance dite « lourde » qui concerne les risques incapacité, invalidité, décès ;
• Les régimes de remboursement des frais de santé « mutuelles » ;
• La retraite supplémentaire (régime de retraite par capitalisation).

Conformément à l’article L.911-1 du Code de sécurité sociale, l’entreprise qui met en place un tel régime doit, soit se conformer aux dispositions de la convention collective de branche, soit conclure un accord d’entreprise, soit enfin, acter par décision unilatérale (DUE) constatée par écrit et remise à chaque salarié intéressé.

La non-conformité de l’environnement juridique du régime de protection sociale complémentaire peut à lui seul, entrainer un redressement de la participation de l’employeur au financement du régime (redressement URSSAF) ; et une mise en responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à son devoir d’information.

Au cours de ce WEBINAR, notre expert, Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat titulaire des mentions de spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, détaillera les conditions de validité du dispositif.

A cette occasion, sera rappelée l’actualité de l’obligation pour les entreprises de mettre en conformité, à courte échéance, leur DUE, sur les thématiques de suspension du contrat de travail et de définition des catégories objectives (application de régimes distincts au sein de l’entreprise), sauf à ne plus pouvoir bénéficier des exonérations de charges.