Protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’État : décryptage de l'accord interministériel

Conformément à l’ordonnance du 17 février 2021 relative au financement de la protection sociale des agents des 3 Fonctions Publiques, l’Etat a conclu avec les organisations syndicales un accord interministériel sur la couverture complémentaire frais de santé de ses agents, signé à l’unanimité par toutes les organisations syndicales représentatives. Il s’agit d’un « accord-cadre » sur la base duquel devront négocier les employeurs publics de l’Etat.

Les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement d’une complémentaire santé dans un cadre collectif et obligatoire.

Cette évolution réglementaire va transformer le marché de l’assurance santé individuelle et collective et bousculer les dispositifs de référencement des organismes assureurs actuellement en vigueur dans les Ministères et leurs Etablissements Publics.

À l’occasion de ce webinaire, Philippe CHOU Président de Riskéo Conseil & Services et Maître Laurence CHREBOR Avocat Associée Fromont Biens vous présenteront leur vision des enjeux dans cet environnement en pleine mutation.

AU PROGRAMME:

1. Retour sur les principes généraux de la réforme de la PSC dans la fonction publique

2. Décryptage de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la PSC en matière de « frais de santé » pour la Fonction publique d’Etat :

• Calendrier de mise en oeuvre
• Caractère contraignant de l’accord sur les négociations des employeurs
• Caractéristiques de la couverture : le panier de soins minimum
• Tarifs et éléments de solidarité
• Procédure de mise en concurrence des organismes assureurs
• Négociations sur la prévoyance

3. Analyse des impacts de la réforme sous l’angle actuaire-juriste