Quasi-régie et coopération public-public : comment sécuriser vos contrats entre entités publiques

Un contrat entre deux entités publiques peut-il être conclu sans publicité ni mise en concurrence ? La réponse tient à trois critères — et une erreur d'appréciation peut faire annuler tout le contrat.

Depuis l'arrêt Teckal (1999), quasi-régie et coopération public-public permettent d'échapper aux règles de la commande publique. Toutefois, les juridictions nationales et européennes interprètent ces exceptions de façon stricte : contrôle analogue mal caractérisé, seuil des 80 % non respecté, capitaux privés non déclarés... et c'est tout le montage — SPL, SEM, syndicat mixte — qui tombe.

En 30 minutes, Solmaz Ranjineh et Félix Charroux, avocats en droit public, décryptent :

• Les 3 conditions cumulatives de la quasi-régie (contrôle analogue, 80/20, capitaux privés) — et le piège classique des SEM ;
• Les conditions de la coopération public-public authentique, pour ne pas basculer dans le marché déguisé ;
• Des cas pratiques concrets (gestion de parkings, mutualisation de logiciels, prestations entre communes) pour tester vos propres montages ;
• Les décisions clés à connaître (Teckal, Econord, Sambre & Biesme, Marsannay-la-Côte...).

Une session pensée pour les juristes et acheteurs de collectivités territoriales, avec une Q&A pour répondre à vos situations réelles.