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Législation financière, fiscalité

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Lucanet France

Reporting fiscal, CBCR, Pilier 2 : comment faire face aux exigences en matière de conformité fiscale ?

Ayming

Fiscalité locale : Allégez le poids de ces impositions

CICO / CRC : décryptage du dispositif du Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative

Simplicité et automatisation : la Facturation électronique, une opportunité pour votre entreprise

Unifiedpost

La facture &eacute;lectronique va s&rsquo;imposer en obligation de r&eacute;ception aux entreprises fran&ccedil;aises &agrave; partir du 1er Juillet 2024 et en &eacute;mission au plus tard au 1er janvier 2026.

Face &agrave; l&#39;arriv&eacute;e de l&#39;obligation de facture &eacute;lectronique pr&eacute;vue en 2024, les entreprises doivent s&#39;adapter pour &ecirc;tre en conformit&eacute; avec les r&egrave;gles en vigueur. Cela implique la mise en place de solutions de facturation &eacute;lectronique qui r&eacute;pondent aux exigences l&eacute;gales.

Nous vous proposerons de d&eacute;couvrir un candidat PDP et quelles fonctions vous devez attendre de votre prochaine solution afin d&#39;aborder cette r&eacute;forme en toute s&eacute;r&eacute;nit&eacute;.

Notre solution de factures &eacute;lectroniques &quot;jefacture.com&quot; va &eacute;voluer pour b&eacute;n&eacute;ficier du statut officiel de Plateforme de D&eacute;mat&eacute;rialisation Partenaire (PDP). Nos services de paiement int&eacute;gr&eacute;s &agrave; &quot;jefacture.com&quot; vont permettre de r&eacute;pondre &agrave; toutes les obligations de d&eacute;clarations (e-reporting) et &agrave; l&rsquo;automatisation de la remont&eacute;e des statuts impos&eacute;e par la r&eacute;forme de 2024. La gestion du cycle de vie de vos factures va s&rsquo;en trouver consid&eacute;rablement simplifi&eacute;e.

Lors de cette pr&eacute;sentation, nous allons aborder les points cl&eacute;s de la r&eacute;forme, notamment :

-les contraintes de la r&eacute;forme et qui est concern&eacute;

-les avantages de l&#39;adoption d&#39;une solution qui fait le travail en arri&egrave;re-plan

-les b&eacute;n&eacute;fices de la mise en place au plus t&ocirc;t

-la g&eacute;n&eacute;ration de documents au format Factur-X

-le scellement/signature &eacute;lectronique

-l&#39;archivage l&eacute;gal de 10 ans

-l&#39;int&eacute;gration des ERP et logiciels comptables

En conclusion, cette pr&eacute;sentation vise &agrave; aider les entreprises &agrave; mieux comprendre les enjeux de la r&eacute;forme de la facture &eacute;lectronique et les solutions disponibles pour s&#39;y conformer. La mise en place d&#39;une solution de facturation &eacute;lectronique adapt&eacute;e est essentielle pour &ecirc;tre en conformit&eacute; avec les r&egrave;gles en vigueur et b&eacute;n&eacute;ficier des avantages de cette r&eacute;forme en minimisant les contraintes.

Réforme de la facture électronique : comment l'aborder en toute tranquillité ?

Optimiser la gestion des déplacements et frais professionnels

SAP Concur

Les entreprises sont confrontées à des réglementations gouvernementales complexes et à de grands défis en matière de conformité. Profitez de cette table-ronde avec les témoignages d&#39;experts pour savoir comment :identifier les fraudes et les erreursprévenir les risques de non-conformitédéclarer avec précision les avantages sociaux présents dans vos notes de fraisLes intervenants :Philippe Hoarau (ISS France)Cyril Repussard (ex-inspecteur URSSAF)Aurélie Broussy (EY)Kahina Belmiloud (SAP Concur)

Frais professionnels, Avantages en nature : comment aborder les contrôles de l'URSSAF et de l'administration fiscale ?

Des solutions Finance intégrées, complètes et une expertise métier forte adaptée à vos enjeux

Talentia - Simplifier votre complexité Finance

Votre groupe est impact&eacute; par la norme IFRS 16 sur les contrats de location simple ou financi&egrave;re.

La norme IFRS 16 peut &ecirc;tre complexe &agrave; g&eacute;rer en raison de son nouveau mod&egrave;le de comptabilisation des contrats de location, qui peut n&eacute;cessiter des changements importants dans la fa&ccedil;on dont les entreprises &eacute;valuent et pr&eacute;sentent leurs contrats de location dans leurs &eacute;tats financiers. De plus, la norme IFRS 16 peut avoir un impact significatif sur les &eacute;tats financiers, ce qui peut rendre la mise en &oelig;uvre de la norme complexe pour les entreprises ayant des contrats de location nombreux et complexes.

Vous souhaitez g&eacute;rer plus simplement la norme IFRS16 gr&acirc;ce &agrave; un logiciel d&eacute;di&eacute;&nbsp;?

Participez &agrave; notre webinar pour d&eacute;couvrir comment le module IFRS 16 de Talentia va &nbsp;:


	centraliser tous vos contrats,
	calculer les obligations locatives et des droits d&rsquo;utilisation,
	automatiser les &eacute;critures de retraitement,
	modifier les crit&egrave;res de vos contrats,
	visualiser les impacts au niveau de vos &eacute;tats financiers.


IFRS 16 : une complexité largement sous-évaluée !

ComptaSecure

Suite &agrave; la publication des chiffres du contr&ocirc;le fiscal en 2022 par la DGFiP, la tendance d&eacute;j&agrave; annonc&eacute;e l&#39;ann&eacute;e derni&egrave;re est confirm&eacute;e : les contr&ocirc;les sont renforc&eacute;s, notamment gr&acirc;ce &agrave; l&#39;utilisation accrue du&nbsp;data-mining.

En s&#39;appuyant sur cette technologie, la DGFiP entendait cibler plus pr&eacute;cis&eacute;ment ses contr&ocirc;les et acc&eacute;l&eacute;rer leur tenue. En 2022, ce sont 52% d&#39;entre eux qui ont &eacute;t&eacute; engag&eacute;s et diligent&eacute;s gr&acirc;ce au data-mining. Ils ont entra&icirc;n&eacute; la notification de 67% de droits et p&eacute;nalit&eacute;s de plus qu&#39;en 2021.

Pour faire face &agrave; armes &eacute;gales, les entreprises peuvent r&eacute;aliser un pr&eacute;-contr&ocirc;le fiscal en soumettant leur FEC &agrave; une analyse automatis&eacute;e. D&eacute;couvrez comment &agrave; travers ce webinaire.

Au programme&nbsp;:


	Le FEC, base de la digitalisation du contr&ocirc;le et de l&#39;essor du&nbsp;data-mining
	Les chiffres cl&eacute;s du contr&ocirc;le fiscal en 2022
	Comment la DAF se pr&eacute;pare en analysant le FEC


Le contrôle fiscal renforcé en 2022 : bilan chiffré et conseils pour s'y préparer

Lefebvre Dalloz Compétences

Au programme de ce webinar&nbsp;:


	Les modalit&eacute;s de la suppression de la CVAE et son calendrier&nbsp;
	Faut-il plaindre les collectivit&eacute;s locales li&eacute;es &agrave; cette suppression&nbsp;?&nbsp;
	Les m&eacute;canismes applicables &agrave; partir de 2024 au titre du plafonnement de la CFE&nbsp;
	
		Ne subsiste que le plafonnement de la CFE, mais pour qui&nbsp;?
		Quels changements dans la d&eacute;termination de la valeur ajout&eacute;e&nbsp;?
		Quels impacts li&eacute;s &agrave; la modernisation des &eacute;tats financiers
	
	
	Il faut encore g&eacute;rer les litiges en cours&nbsp;:
	
		Le cas des taxes ou soi disantes taxes d&eacute;ductibles ou pas de la VA&nbsp;?
		L&rsquo;exclusion des charges pr&eacute;tendument exceptionnelles ou requalifi&eacute;es de loyers&nbsp;
		Le casse-t&ecirc;te des subventions et l&rsquo;absence de sym&eacute;trie fiscale&nbsp;
	
	
	Questions / r&eacute;ponses


&nbsp;

Ce webinar sera anim&eacute; par Ma&icirc;tre Laurent Chatel.

Avocat Associ&eacute; fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

&nbsp;

En savoir plus sur l&#39;intervenant :

Titulaire d&#39;un DESS en Droit des affaires et Fiscalit&eacute; (Universit&eacute; Paris II - Panth&eacute;on-Assas), Laurent CHATEL intervient plus particuli&egrave;rement en mati&egrave;re de CET (CFE et CVAE) pour les entreprises et les collectivit&eacute;s locales, taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties et non b&acirc;ties, taxe sur les locaux de bureaux, commerciaux et entrep&ocirc;ts en Ile-de-France, taxe d&rsquo;habitation des entreprises et des personnes physiques, Taxe Locale sur la Publicit&eacute; Ext&eacute;rieure (TLPE) et Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).

&nbsp;

Pour aller plus loin, d&eacute;couvrez nos formations :&nbsp;


	
	CET et taxe fonci&egrave;re : pr&eacute;parer et g&eacute;rer le contr&ocirc;le fiscal en entreprise
	
	La Contribution sur la Valeur Ajout&eacute;e de l&#39;Entreprise (CVAE)
	CFE et taxe fonci&egrave;re : les imp&ocirc;ts locaux &agrave; la charge de l&#39;entreprise
	Et plus g&eacute;n&eacute;ralement, toutes nos formations consacr&eacute;es aux imp&ocirc;ts locaux pay&eacute;s par les entreprises


La fin programmée de la CVAE n’est pas un abandon de la valeur ajoutée

Yooz est la solution Cloud de facturation électronique et d’automatisation du processus de traitement des factures d'achats et ventes la plus intelligente, la plus puissante et la plus facile à utiliser.

Yooz

Anticipez les risques en vous pr&eacute;parant d&egrave;s maintenant &agrave; la facturation &eacute;lectronique obligatoire !&nbsp;&nbsp;

&nbsp;

L&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance du 1er juillet 2024 arrive &agrave; grand pas. Pourtant seules 22% des entreprises fran&ccedil;aises se consid&egrave;rent pr&ecirc;tes pour la Facturation Electronique selon X. En effet, le PPF et les PDP n&rsquo;&eacute;tant encore op&eacute;rationnels, certains pourraient estimer pr&eacute;f&eacute;rable d&rsquo;attendre d&rsquo;avoir plus de certitudes avant d&rsquo;entamer leur propre transition vers la Facture &Eacute;lectronique.

Toutefois, les entreprises qui tardent &agrave; se doter d&egrave;s &agrave; pr&eacute;sent d&rsquo;une solution de Facturaton Electronique s&rsquo;expose &agrave; des risques non n&eacute;gligeables :&nbsp;


	
	Transition sous pression et dans l&rsquo;urgence&nbsp;
	
	
	Sanctions juridiques et financi&egrave;res&nbsp;
	



	
	Choix de derni&egrave;re minute quant &agrave; la solution &agrave; adopter&nbsp;
	
	
	Perte de plusieurs mois pr&eacute;cieux pour optimiser ses processus, accro&icirc;tre sa productivit&eacute; et r&eacute;duire ses risques (fraude, manque de visibilit&eacute; et de r&eacute;activit&eacute; face aux al&eacute;as &eacute;conomiques, etc.).
	


Il est donc vivement recommand&eacute; d&rsquo;anticiper d&egrave;s maintenant votre transition !&nbsp;

&nbsp;

Lors de ce webinar, Yooz le n&deg;1 fran&ccedil;ais de la d&eacute;mat&eacute;rialisation achats et factures qui &agrave; l&rsquo;ambition de devenir PDP &agrave; l&rsquo;horizon 2024 et Jean-Fran&ccedil;ois Defudes, Avocat associ&eacute; chez Delsol Avocats, expert en fiscalit&eacute; des entreprises, se r&eacute;unissent pour :&nbsp;


	
	Vous permettre de ma&icirc;triser tous les aspects techniques et fiscaux de la r&eacute;forme de Facturation Electronique.&nbsp;
	
	
	Vous conseiller sur comment tirer profit des aujourd&rsquo;hui de la r&eacute;forme&nbsp;
	
	
	Vous faire d&eacute;couvrir Yooz la solution capable de vous accompagner en toute simplicit&eacute; vers la conformit&eacute;.&nbsp;
	


&nbsp;

Maîtrisez-vous les impacts fiscaux de la Facturation Electronique Obligatoire ?

ESCP Business School

Instrument privil&eacute;gi&eacute; des fran&ccedil;ais dans la gestion et la transmission de leur patrimoine, l&rsquo;assurance-vie b&eacute;n&eacute;ficie en France d&rsquo;un environnement fiscal particuli&egrave;rement favorable.

Son utilisation s&rsquo;av&egrave;re toutefois beaucoup plus d&eacute;licate dans un contexte international, tant au niveau de la fiscalit&eacute; directe qu&rsquo;&agrave; celle appliqu&eacute;e aux transmissions successorales, et peut r&eacute;server quelques surprises d&eacute;sagr&eacute;ables&hellip;

Jean-Philippe Mabru, professeur affili&eacute; &agrave;&nbsp;ESCP Business School, 2e &eacute;cole mondiale en finance,&nbsp;et co-directeur scientifique de l&#39;Executive Mast&egrave;re Sp&eacute;cialis&eacute; Gestion internationale de patrimoine&nbsp;animera cette Masterclass et la session d&#39;information sur ce programme pour les professionnels talentieux des secteurs finance et fiscal pr&ecirc;ts &agrave; donner un nouvel &eacute;lan &agrave; leur carri&egrave;re. Ce programme est en partenariat avec la&nbsp;Chambre de Commerce du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg.
&nbsp;

Programme du webinar&nbsp;
11h30 - 12h00 - Masterclass &quot;La fiscalit&eacute; de l&rsquo;assurance-vie dans un cadre transnational&nbsp;&quot;
Q&amp;A
12h00 - 12h30 - Session d&#39;information programme:&nbsp;l&#39;Executive Mast&egrave;re Sp&eacute;cialis&eacute; Gestion internationale de patrimoine
Q&amp;A

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La fiscalité de l’assurance-vie dans un cadre transnational

Les équipes Alphabet s’investissent auprès des responsables d’entreprise pour mettre en place et maintenir les solutions de mobilité les mieux adaptées.

Alphabet France

La loi de finances 2023 est entr&eacute;e en vigueur. Nous d&eacute;cryptons pour vous ses impacts sur la fiscalit&eacute; automobile de votre flotte.

La loi de finances 2023 confirme les orientations d&eacute;j&agrave; prises ces derni&egrave;res ann&eacute;es en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; automobile avec une &eacute;volution des bar&egrave;mes favorisant une mobilit&eacute; plus responsable.&nbsp;

Bonus, malus, subventions&hellip; quelles sont les nouveaut&eacute;s&nbsp;? Comment tirer profit des changements&nbsp;et identifier les opportunit&eacute;s qui s&rsquo;offrent &agrave; vous pour &eacute;lectrifier votre parc automobile ? 

Rejoignez nos experts pour un atelier participatif au cours duquel ils d&eacute;crypteront les nouvelles dispositions et r&eacute;pondront &agrave; toutes vos questions.

Fiscalité 2023 : quels changements et opportunités pour verdir votre parc automobile ?

Développer vos compétences grâce à notre expertise !

INAFON

La Loi de Finances rectificative pour 2022 et la Loi de Finances pour 2023, toutes deux publi&eacute;es en d&eacute;cembre dernier, introduisent un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Dans ce webinar, l&rsquo;INAFON vous propose de faire le point sur les principales dispositions de ces deux lois et leurs incidences pratiques pour les professions notariales ou immobili&egrave;res.

De la nouvelle r&eacute;daction de l&rsquo;article 257 bis du CGI &agrave; l&rsquo;augmentation du seuil d&rsquo;application du taux r&eacute;duit d&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s, de la majoration du seuil d&rsquo;imputation du d&eacute;ficit foncier &agrave; la publicit&eacute; des baux de longue dur&eacute;e, consolider votre veille juridique et b&eacute;n&eacute;ficier de l&rsquo;analyse de notre responsable scientifique et p&eacute;dagogique en charge de la fiscalit&eacute;, Madame Julie Urion.

Objectifs


	Appr&eacute;hender les mesures contenues dans les lois de finances int&eacute;ressant le notariat et les professions immobili&egrave;res
	En analyser les cons&eacute;quences juridiques afin de ma&icirc;triser les incidences pratiques de ces &eacute;volutions l&eacute;gislatives.


Plan


	Imp&ocirc;t sur le revenu
	Revenus fonciers
	TVA
	Plus-value des particuliers
	Droit de mutation
	Mesures diverses


Lois de Finances 2022 et 2023 : quelles nouveautés pour l’immobilier et le notariat ?

Lefebvre Dalloz décrypte pour vous l’actualité juridique

Lefebvre Dalloz

D&eacute;duction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures suppl&eacute;mentaires, v&eacute;rification et correction de la DSN par l&rsquo;Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contr&ocirc;le, restriction des arr&ecirc;ts de travail pour maladie, cumul emploi retraite des soignants&hellip;

Telles sont les principales mesures de la loi de financement de la s&eacute;curit&eacute; sociale (LFSS) pour 2023. Employeurs, parmi ces mesures, lesquelles s&rsquo;appliqueront &agrave; votre entreprise&nbsp;? Experts comptables, lesquelles concerneront vos clients employeurs, travailleurs ind&eacute;pendants ou non-salari&eacute;s agricoles ?

Et quelles mesures sociales faudra-t-il retenir de la loi de finances pour 2023, encore en discussion&nbsp;?

Au cours de ce webinaire, C&eacute;cilia D&eacute;caudin et Val&eacute;rie Maindron, r&eacute;dactrices au sein du groupe Lefebvre-Dalloz, vous pr&eacute;senteront les principaux apports de ces deux grandes lois.

Nous vous attendons nombreux pour &eacute;changer avec vous et r&eacute;pondre &agrave; vos &eacute;ventuelles questions sur cette nouvelle loi.

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