Assurance du risque de cyber-attaque : de la pratique contractuelle à l’encadrement législatif
La recrudescence du risque de cyber-attaque au cours de ces dernières années, qualifié à présent de systémique, a entraîné le développement d’un nouveau marché pour les assureurs.
Devant ce constat, le gouvernement a proposé, dans son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur n°5185 déposé le 16 mars 2022, l’instauration d’un régime juridique relatif à l’assurance du risque de cyber-attaque (ransomware).
Dans ce contexte, le cabinet Racine vous propose de participer à un Webinar afin d’évoquer les enjeux et les conditions de la couverture, par les assureurs, du risque de cyber-attaque.
Objectifs du Webinar :
- Définir les conditions de l’assurabilité du risque de cyber-attaque : quelles exclusions de garantie mettre en place ?
- Analyser le cadre juridique proposé par le gouvernement dans son projet de loi quant à l’assurabilité du paiement des rançons
- Appréhender les problématiques juridiques résultant de la couverture du risque de cyber-attaque
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Racine (D 349 691 535) Politique de confidentialité
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