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Droit public

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La mutuelle engagée pour la protection sociale solidaire pour toutes et tous.

Solimut Mutuelle de France

La r&eacute;forme de la protection sociale dans la fonction publique suscite, de par sa complexit&eacute;, de nombreuses interrogations et pr&eacute;occupations pour les collectivit&eacute;s territoriales.

Alexandra BUSTEAU, Directrice du d&eacute;veloppement et de la relation adh&eacute;rents au sein de Solimut Mutuelle de France et Marie BRACKE, Responsable Juridique et Conformit&eacute; au sein de Solimut Mutuelle de France vous expliqueront lors de ce webinar les principaux impacts de cette r&eacute;forme complexe.

Seront notamment abord&eacute;s&nbsp;:


	L&rsquo;analyse de l&rsquo;impact de la r&eacute;forme pour les collectivit&eacute;s territoriales en sant&eacute; et en pr&eacute;voyance
	Les solutions propos&eacute;es par Solimut Mutuelle de France


Collectivité : les impacts de la réforme de la protection sociale

Lefebvre Dalloz Compétences

Webinaire en partenariat avec le magazine Direction[s]

Deux &eacute;volutions parall&egrave;les se sont d&eacute;roul&eacute;es depuis 2 ans montrant une volont&eacute; importante des pouvoirs publics de mieux garantir la s&eacute;curit&eacute; et la bientraitance des personnes accompagn&eacute;es, la qualit&eacute; du service rendu et la juste&nbsp;utilisation des fonds publiques :


	L&rsquo;aboutissement de la r&eacute;forme du processus d&rsquo;&eacute;valuation des ESSMS (responsabilit&eacute; de la HAS, nouveau calendrier, r&eacute;f&eacute;rentiel et m&eacute;thodologie, accr&eacute;ditation des organismes &eacute;valuateurs jusqu&rsquo;&agrave; la derni&egrave;re instruction DGCS de juin 2023) ;
	La nouvelle insistance des pouvoirs publics pour des contr&ocirc;les et inspections si n&eacute;cessaires des ESSMS avec les sanctions qu&rsquo;ils peuvent entra&icirc;ner (cadre l&eacute;gislatif et r&eacute;glementaire r&eacute;affirm&eacute; dont l&rsquo;instruction DGCS de 2022 et, le d&eacute;veloppement renforc&eacute;, plus exigeant, pour ces missions).


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📝&nbsp;L&rsquo;encadrement l&eacute;gislatif et r&eacute;glementaire mais aussi m&eacute;thodologique de ces deux types de d&eacute;marches constituent une nouvelle donn&eacute;e. Les rep&egrave;res pr&eacute;cis qui ont &eacute;t&eacute; pos&eacute;s en 2022 sont donc &agrave; bien prendre en compte, dans leur sp&eacute;cificit&eacute; et leur compl&eacute;mentarit&eacute; et ce, notamment pour se d&eacute;fendre de pratiques qui, h&eacute;las et d&eacute;j&agrave;, peuvent parfois s&rsquo;en &eacute;loigner.

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Le th&egrave;me sera notamment abord&eacute; lors d&rsquo;un atelier, le 1er d&eacute;cembre 2023 &agrave; l&rsquo;occasion de la 4&egrave;me &eacute;dition des Rencontres Direction(s) ; &eacute;v&egrave;nement annuel rassemblant des responsables, juristes, &eacute;valuateurs accr&eacute;dit&eacute;s, responsables d&rsquo;ESSMS ayant v&eacute;cu des &eacute;valuations - nouvelle formule mais aussi des contr&ocirc;les.

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🔎&nbsp;En amont, lors de ce webinaire du 16 octobre, l&rsquo;animateur des Rencontres Direction(s), Daniel Gacoin, pr&eacute;sentera les rep&egrave;res essentiels (dont les donn&eacute;es r&eacute;glementaires nombreuses, parfois imparfaites) de ces deux d&eacute;marches, telles qu&rsquo;ils ont &eacute;t&eacute; affirm&eacute;s en 2022 et 2023. Il d&eacute;veloppera ensuite, les enjeux d&rsquo;articulation avec la d&eacute;marche qualit&eacute; et la conformit&eacute;. Enfin, il r&eacute;pondra aux questions qu&rsquo;ils soul&egrave;vent.

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N&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; y participer en apportant vos questions, qui pourront ainsi nourrir des r&eacute;ponses formelles, au-del&agrave; du d&eacute;bat plus large qu&rsquo;elles susciteront.

Enjeux et évolutions de l’évaluation et des contrôles au sein des ESSMS : Avant-goût des Rencontres Direction[s]

Nous vous accompagnons dans la mise en conformité RGPD de votre entreprise

DPO Consulting

La CNIL articule son nouveau plan strat&eacute;gique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires pour une soci&eacute;t&eacute; num&eacute;rique de confiance&nbsp;: favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un atout et cibler la r&eacute;gulation sur des sujets &agrave; fort enjeux.

Si en 2021, la CNIL a fait preuve d&rsquo;une certaine cl&eacute;mence, 2022 a marqu&eacute; un vrai changement dans l&rsquo;action de cet organisme de contr&ocirc;le avec une augmentation de plus de 20% ses contr&ocirc;les. Les petites entreprises sont d&eacute;sormais concern&eacute;es.
L&rsquo;objectif de ce webinaire sera&nbsp;de savoir comment r&eacute;agir en cas de contr&ocirc;le, et de pr&eacute;senter les bonnes pratiques pour &eacute;viter ces contr&ocirc;les.

Se préparer à et éviter un contrôle de la CNIL

Tout savoir sur l’actualité juridique du monde digital

LegalWeb by HAAS Avocats

Alors que l&rsquo;Agence du num&eacute;rique en sant&eacute; vient d&rsquo;annoncer sa nouvelle feuille de route 2023-2027, les derniers mois ont &eacute;t&eacute; ponctu&eacute;s d&rsquo;actualit&eacute;s r&egrave;glementaires ayant vocation &agrave; renforcer la protection des donn&eacute;es de sant&eacute; et des patients.

Quels sont les enjeux li&eacute;s au traitement de donn&eacute;es de sant&eacute;&nbsp;? Quels sont les risques &agrave; anticiper&nbsp;dans le contexte de recrudescence des attaques cyber ? Comment valoriser des donn&eacute;es de sant&eacute; dans le respect de la r&eacute;glementation&nbsp;? Du nouveau r&eacute;f&eacute;rentiel d&rsquo;authentification, &agrave; l&rsquo;agr&eacute;ment des soci&eacute;t&eacute;s de t&eacute;l&eacute;consultation en passant par l&rsquo;h&eacute;bergement des donn&eacute;es de sant&eacute;, l&rsquo;&eacute;cosyst&egrave;me normatif se structure.

Nous vous proposons d&rsquo;effectuer ensemble un tour d&rsquo;horizon des nouveaut&eacute;s &agrave; prendre en consid&eacute;ration ou &agrave; anticiper.

Inscrivz-vous !

E-santé : Comment organiser sa conformité juridique en 2023 ?

Racine, la précision et l'ingéniosité du droit au service de votre réussite

Racine Avocats

A pr&egrave;s de 500 jours des jeux paralympiques de 2024 &agrave; Paris il parait important de se poser la question de l&rsquo;accessibilit&eacute; et du monde du num&eacute;rique.

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Les questions sont nombreuses&nbsp;:&nbsp;


	En quoi l&rsquo;accessibilit&eacute; r&eacute;pond-elle &agrave; des exigences juridiques mais aussi &eacute;thiques et &eacute;conomiques&nbsp;?
	Les avantages de l&rsquo;accessibilit&eacute; (Facilit&eacute; d&rsquo;usage pour tous les publics - Meilleure indexation par les moteurs de recherche)
	Quelles sont les r&egrave;gles applicables en mati&egrave;re d&rsquo;accessibilit&eacute; en France et en Europe&nbsp;?
	Quelles sont les sanctions en cas de non-conformit&eacute;&nbsp;?
	Quel est l&rsquo;impact des r&eacute;f&eacute;rentiels fran&ccedil;ais RGAA 4.1 et internationaux WCAG 2.1&nbsp;?
	Est-il facile d&rsquo;&eacute;valuer son niveau de conformit&eacute;&nbsp;&agrave; ces r&eacute;f&eacute;rentiels ?
	Comment rendre accessible son site web ?


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Parce que l&rsquo;accessibilit&eacute; est l&rsquo;affaire de tous, nous esp&eacute;rons vous voir nombreux &agrave; cet &eacute;v&egrave;nement in&eacute;dit.

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En pr&eacute;sence de 3 personnalit&eacute;s impliqu&eacute;es dans l&rsquo;accessibilit&eacute;&nbsp;:


	M. Alain Lequeux, usager expert et non-voyant. Au cours de sa carri&egrave;re professionnelle, il a particip&eacute; &agrave; la cr&eacute;ation du laboratoire de recherche pour les personnes handicap&eacute;es au CNAM. Il a dirig&eacute; une entreprise d&rsquo;informatique embarqu&eacute;e, ainsi que le premier service d&rsquo;&eacute;valuation des aides &agrave; la compensation du handicap visuel. Aujourd&rsquo;hui il souhaite recueillir les difficult&eacute;s &eacute;prouv&eacute;es par les diff&eacute;rents acteurs pour r&eacute;aliser des sites faciles &agrave; utiliser et accessibles, et partager les exp&eacute;riences et les solutions au travers de la co-fondation d&#39;Uxacom.
	M. Jerry Journo, qui a co-fond&eacute; AccessiWay en 2021 apr&egrave;s plus de 10 ans en tant qu&#39;expert du digital, afin de diffuser l&#39;accessibilit&eacute; en fournissant aux entreprises tous les besoins n&eacute;cessaires &agrave; cette transformation digitale. A ce jour, AccessiWay accompagne des centaines d&#39;entreprises &agrave; travers l&#39;Europe.
	Me Eric Barbry, Avocat associ&eacute;, co-responsable de l&rsquo;&eacute;quipe IP IT &amp; Data/Protection. En charge de la transformation num&eacute;rique des acteurs priv&eacute;s et publics en plus d&#39;&ecirc;tre un p&eacute;cialiste des sites web, plateforme et parcours clients, il est tr&egrave;s impliqu&eacute; dans l&rsquo;accessibilit&eacute; des outils num&eacute;riques.


Les enjeux de l'accessibilité numérique : exigences juridiques, contraintes réglementaires et opportunités

RÉCUPÉRATION DE TVA LOCALE ET ÉTRANGÈRE

TVA Conseil

Les r&egrave;glementations en mati&egrave;re de fiscalit&eacute;, diff&eacute;rentes d&rsquo;un pays &agrave; l&rsquo;autre, sont en perp&eacute;tuelle &eacute;volution. Cette r&eacute;alit&eacute; rend le processus de r&eacute;cup&eacute;ration de la TVA &eacute;trang&egrave;re complexe et chronophage pour les entreprises, et n&eacute;cessite une connaissance approfondie des proc&eacute;dures propres &agrave; chaque pays.

Dans ce webinar nous aborderons les sp&eacute;cificit&eacute;s de la TVA internationale&nbsp;:


	les types de d&eacute;penses concern&eacute;s,
	les conditions pour r&eacute;cup&eacute;rer la TVA sur les d&eacute;penses &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger,
	les cl&eacute;s pour&nbsp;vous assurer un remboursement optimal.


Nous mettrons en avant le potentiel d&rsquo;&eacute;conomies gr&acirc;ce &agrave; la TVA &eacute;trang&egrave;re.

Ce webinar&nbsp;sera pr&eacute;sent&eacute; par&nbsp;Gr&eacute;gory Skitt, Directeur Commercial chez TVA Conseil et Ma&icirc;tre Edouard Pruvost avocat fiscaliste sp&eacute;cialis&eacute;e en TVA.

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TVA Conseil

TVA Conseil est la filiale fran&ccedil;aise du Groupe VAT IT qui est le leader mondial de la r&eacute;cup&eacute;ration de TVA. Nous sommes pr&eacute;sents en France depuis 1996, comptant +500 clients du CAC40 ainsi que des PME.

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Ma&icirc;tre Edouard Pruvost

Ma&icirc;tre Edouard PRUVOST, avocat fiscaliste chez PCC Avocats, est sp&eacute;cialis&eacute; en TVA. Titulaire d&rsquo;un doctorat en droit fiscal, il a sp&eacute;cialis&eacute; depuis plusieurs ann&eacute;es son activit&eacute; dans le conseil en TVA et le contr&ocirc;le fiscal de TVA des entreprises.

La récupération de la TVA internationale : Point sur la réglementation et bonnes pratiques

Le droit bancaire, financier et des assurances a &eacute;t&eacute; nourri, de fa&ccedil;on substantielle, au cours des derni&egrave;res ann&eacute;es par la Cour de justice de l&rsquo;Union europ&eacute;enne (&laquo;&nbsp;CJUE&nbsp;&raquo;). De nombreux arr&ecirc;ts de la CJUE ont ainsi apport&eacute; des pr&eacute;cisions fondamentales pour l&rsquo;application de cette mati&egrave;re dans le droit positif des Etats membres.

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Les d&eacute;cisions ont notamment port&eacute; sur l&rsquo;acc&egrave;s aux informations disponibles sur le registre des b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs, la port&eacute;e normative des avis rendus par l&rsquo;Autorit&eacute; Bancaire Europ&eacute;enne, la notion europ&eacute;enne d&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;assurance au sens de le Directive sur la distribution d&rsquo;assurances ou bien encore la politique de r&eacute;mun&eacute;ration des gestionnaires d&rsquo;actifs.

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Dans ce contexte, le cabinet RACINE organise un webinar sur la port&eacute;e des arr&ecirc;ts rendus par la CJUE en 2021/2022 au travers d&rsquo;un panorama int&eacute;ressant les th&eacute;matiques suivantes&nbsp;:


	Le droit bancaire
	Les services de paiement
	La gestion d&rsquo;actifs
	Le droit des assurances


Panorama de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en 2022

La Rédaction du Courrier des maires en partenariat avec MUTAME

Sant&eacute; ou pr&eacute;voyance, la protection sociale compl&eacute;mentaire des agents est un &eacute;l&eacute;ment cl&eacute; et un d&eacute;fi majeur&nbsp;pour la Fonction publique territoriale.

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Con&ccedil;ue pour mieux prot&eacute;ger la sant&eacute; des agents du public, elle va permettre d&rsquo;am&eacute;liorer le bien-&ecirc;tre au travail, de simplifier les d&eacute;marches et de rendre plus attractifs des m&eacute;tiers dans la territoriale, &agrave; l&rsquo;heure o&ugrave; les collectivit&eacute;s locales peinent &agrave; recruter sur diff&eacute;rents postes de leurs administrations et services publics et sur les m&eacute;tiers en tension.&nbsp;
-&nbsp;Comment b&acirc;tir une PSC attractive pour les agents ? (Niveau de garanties, prestations d&rsquo;actions sociales, gestion de pr&eacute;vention des risques&hellip;)
-&nbsp;Sur quels volets de cette protection les agents actuels et ceux qui aspirent &agrave; rejoindre la FPT sont le plus en demande ?&nbsp;
- Comment communiquer avec p&eacute;dagogie sur cette protection et son int&eacute;gration au cadre de travail global ?&nbsp;
- Comment int&eacute;grer la PSC &agrave; la politique RH de la collectivit&eacute; et en faire un levier manag&eacute;rial en proposant un service de qualit&eacute; cibl&eacute;e ?&nbsp;


Autant de questions que se posent les maires employeurs et auxquels ce webinaire sera d&eacute;di&eacute;.

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Anim&eacute; par Aur&eacute;lien Helias, R&eacute;dacteur en chef, Le Courrier des maires
Avec :
Sarah Deslandes, DGA&nbsp;Ressources Innovation Communication Inclusion, Mairie de Chamb&eacute;ry &amp; VP ANDRHGCT
Emmanuelle Rousset, Adjointe &agrave; la Maire, Rennes - Vice-pr&eacute;sidente, Rennes M&eacute;tropole - Co-pr&eacute;sidente de la commission &laquo; Fonction publique territoriale &raquo;, France Urbaine (en duplex)

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Webinaire propos&eacute; par le Courrier des maires en partenariat avec :

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La protection sociale complémentaire, un moyen de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale

DOCAPOSTE vous accompagne dans votre transition numérique et mobile

Les webinaires de DOCAPOSTE


	
		
			
			Les r&egrave;glements EU 2017-745 et 2017-746 ont renforc&eacute; les obligations de surveillance clinique apr&egrave;s commercialisation des Dispositifs M&eacute;dicaux.

			Les fabricants sont en train de d&eacute;ployer des solutions permettant d&rsquo;assurer le suivi des patients tout en captant des donn&eacute;es en vie r&eacute;elle utiles pour remplir leurs obligations.

			Comment mieux appr&eacute;hender ces obligations&nbsp;? Quelles sont les exigences des autorit&eacute;s et comment transformer la contrainte r&eacute;glementaire en opportunit&eacute; digitale&nbsp;? Comment compl&eacute;ter utilement la captation des donn&eacute;es en utilisant la base du SNDS&nbsp;?

			InAdvans, filiale de Docaposte,&nbsp;vous propose d&#39;&eacute;changer sur le sujet avec 4 experts.

			Conf&eacute;rence anim&eacute;e par :&nbsp;

			
				Ma&icirc;tre Nathalie Beslay, avocate, sp&eacute;cialis&eacute;e en sant&eacute;
				Cynthia Cottereau, consultante en qualit&eacute; et affaires r&eacute;glementaires des DM
				Jean C&eacute;dric Gleiz&eacute;, consultant sp&eacute;cialis&eacute; en donn&eacute;es de sant&eacute; et SNDS
				Hubert M&eacute;chin, Directeur G&eacute;n&eacute;ral de Heva/InAdvans, filiales de Docaposte
			

			Vous souhaitez en savoir plus sur ce webinar ? Inscrivez-vous !
			
		
	


Règlementation autour des dispositifs médicaux : comment mieux appréhender ces  obligations ?

Développer vos compétences grâce à notre expertise !

INAFON

Le contentieux r&eacute;cent en mati&egrave;re de TVA immobili&egrave;re t&eacute;moigne, une fois encore, des difficult&eacute;s que connaissent les Etats membres &agrave; transposer en droit interne les dispositions de la directive TVA.

Maitre C&eacute;cilia Burgaud, avocate chez Ma&acirc;t avocat &agrave; Nantes et Madame Julie Urion, responsable scientifique et p&eacute;dagogique &agrave; l&rsquo;INAFON Ouest, vous invitent &agrave; revenir sur deux th&egrave;mes particuli&egrave;rement r&eacute;v&eacute;lateurs de ces difficult&eacute;s que sont&nbsp;:


	Le champ d&rsquo;application de la TVA sur marge avec l&rsquo;arr&ecirc;t et l&rsquo;ordonnance de la CJUE dans les affaires Icade promotion (CJUE du 30 septembre 2021) et Anges d&rsquo;Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS (CJUE du 10 f&eacute;vrier 2022) et la r&eacute;ponse minist&eacute;rielle Grau .
	&nbsp;Et la dispense de r&eacute;gularisation du droit &agrave; d&eacute;duction en cas de transmission d&rsquo;universalit&eacute; incluant un immeuble achev&eacute; depuis plus de 5 ans et la surprenante d&eacute;cision du Conseil d&rsquo;Etat du 31 mai 2022 (CE, 8&egrave;me et 3&egrave;me ch. r&eacute;unies, 31 mai 2022, n&deg; 451379).


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