Compte Personnel de Formation : Comment le réguler et éviter les fraudes ?

La régulation du CPF, la lutte contre les fraudes, les nouvelles modalités de référencement des prestataires et de leurs prestations.

La monétisation de Compte Personnel de Formation à compter du 1er janvier 2019, et la création du site moncompteformation.gouv.fr et de la plateforme EDOF pour les prestataires de développement des compétences, ont très largement contribué au succès du CPF par rapport à la période initiale de sa création, où le compte était crédité en heures, et pas en euros. 

Ce succès très important a malheureusement également entraîné de très nombreuses dérives et de graves détournements de fonds publics ayant comme conséquences de lourdes pertes financières pour l'État, mais aussi pour les bénéficiaires lésés par ces pratiques souvent crapuleuses. L'image de la formation professionnelle a également été profondément affectée par ces comportements illégaux.

Article L6323-5 du code du travail, alinéa 1 :

"Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles."

Dans cet article L6323-5 le mot-clé, surligné en gras par nos soins, est le mot "sanctionnées" : par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, des attestations de validation de blocs de compétences, des certifications ou habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique. Lorsque des bénéficiaires d'une formation certifiante financée par leur CPF ne se présentent pas à leur examen de passage de la sanction, correspondant à la certification ou validation visée par la formation, alors, quel que soit le résultat final de chacun, leurs formations ne sont plus éligibles à ce financement. Le prestataire sera alors conduit à devoir rembourser au financeur, la Caisse des Dépôts, les sommes versées pour les formations concernées. La Caisse des Dépôts recréditera ensuite les comptes CPF correspondants. 

Le contrôle par la CDC de la réalité et du bien-fondé des autres actions éligibles au CPF sans être certifiantes, peut également entraîner des demandes de remboursement et/ou un déréférencement de l’organisme de formation, sans préjuger des suites judiciaires possibles. Il s'agit de la création d'entreprise (code 203), des bilans de compétences (code 202), des accompagnements à la VAE (code 200), et du permis de conduire (code 206). 

Enfin, depuis le 6 octobre 2022, la Caisse des dépôts a mis en place un nouveau système de référencement des prestataires d'actions de développement des compétences sur la plateforme EDOF, avec une procédure d'accompagnement et une formation obligatoire. 

? Modalités de référencement des prestataires sur EDOF à partir du 6 octobre 2022.

Afin de faire un point aussi complet que possible sur les règles strictes de ce marché, à la lumière des premières décisions de justice qui ont déjà été rendues sur le CPF, et pour éclairer les prestaitaires sur le nouveau système de référencement, nous accueillerons pour ce webinaire exceptionnel Laurent Durain, de la Caisse des dépôts, et Me Sabrina Dougados, avocate associée du cabinet Formont-Briens.

 

Avec : 

 

Laurent Durain, Directeur de la formation professionnelle et des compétences, direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

 

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Me Sabrina Doudagos, Avocate associée. Cabinet Fromont-Briens. 

 

Webinaire animé par : 

                                      

Michel Baujard, président de CFS+.

 

⚖️ Le 20 septembre, un premier organisme de formation a été condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts, pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante a été condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis, interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.⚖️

 

? Quelques mauvaises idées, à ne pas suivre ? Et d'autres, légales, et bien plus intéressantes :

BON PLAN ? MAUVAIS PLAN ?  Vidéo, par Laurent Durain  

 

(Liste des invités susceptible d'évoluer )