compte-personnel-de-formation-comment-le-reguler-et-eviter-les-fraudes-4

Compte Personnel de Formation. Comment le réguler et éviter les fraudes ?

Cycle "Vers une nouvelle société de compétences", webinaire n° 7/10

 La régulation du CPF et la lutte contre les fraudes, avec Laurent Durain, de la Caisse de Dépôts 

 

La monétisation de Compte Personnel de Formation à compter du 1er janvier 2019, et la création du site moncompteformation.gouv.fr et de la plateforme EDOF pour les prestataires de développement des compétences, ont très largement contribué au succès du CPF par rapport à la période initiale de sa création, où le compte était crédité en heures, et pas en euros. 

Ce succès très important a malheureusement également entraîné de très nombreuses dérives et de graves détournements de fonds publics ayant comme conséquences de lourdes pertes financières pour l'État, mais aussi pour les bénéficiaires lésés par ces pratiques souvent crapuleuses. L'image de la formation professionnelle a également été profondément affectée par ces comportements illégaux.

Article L6323-5 du code du travail, alinéa 1 :

"Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles."

Le mot-clé, surligné en gras par nos soins, est le mot "sanctionné". Lorsque les bénificiaires de la formation financée par leur CPF ne se présentent pas à l'examen de passage de la sanction, positive ou négative, alors la formation était non certifiante, et non éligible à ce financement. Le prestataire devra donc rembourser le financeur, la Caisse des Dépôts qui recréditera ensuite le compte CPF du montant accordé pour la formation non certifiante.

Il en sera de même pour des formations financées au titre des codes collectifs de la création d'entreprise (code 203), bilans de compétences (code 202), accompagnements à la VAE (code 200), permis de conduire (code 206). Tout manquement aux règles fixées par décret peuvent entraîné des demandes de remboursement de la Caisse des Dépôts pour les prestations irrégulièrement délivrées, sans préjuger des suites judiciaires possibles.

Afin de faire un point aussi complet que possible sur la régulation du sytème par les pouvoirs publics en général, la Caisse des Dépôts et France Compétences en particulier, nous accueillerons pour ce webinaire exceptionnel :

 

 

Laurent Durain, Directeur de la formation professionnelle à la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts

La discussion sera animée par 

  

Michel Baujard, président de CFS+

 

(Liste des invités susceptible d'évoluer )


L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle.

Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :

Jeudi 20 Octobre

de 14:30 à 16:00

(Europe/Paris)

102 inscrits | 90 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2022

S'inscrire au webinar
 Ajouter à mon agenda 10/20/2022 14:30:00 10/20/2022 16:00:00 Europe/Paris Compte Personnel de Formation. Comment le réguler et éviter les fraudes ? Cycle "Vers une nouvelle société de compétences", webinaire n° 7/10  La régulation du CPF et la lutte contre les fraudes, avec Laurent Durain, de la Caisse de Dépôts    La monétisation de Compte Personnel de Formation à compter du 1er janvier 2019, et la création du site moncompteformation.gouv.fr et de la plateforme EDOF pour les prestataires de développement des compétences, ont très largement contribué au succès du CPF par rapport à la période initiale de sa création, où le compte était crédité en heures, et pas en euros.  Ce succès très important a malheureusement également entraîné de très nombreuses dérives et de graves détournements de fonds publics ayant comme conséquences de lourdes pertes financières pour l'État, mais aussi pour les bénéficiaires lésés par ces pratiques souvent crapuleuses. L'image de la formation professionnelle a également été profondément affectée par ces comportements illégaux. Article L6323-5 du code du travail, alinéa 1 : "Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles." Le mot-clé, surligné en gras par nos soins, est le mot "sanctionné". Lorsque les bénificiaires de la formation financée par leur CPF ne se présentent pas à l'examen de passage de la sanction, positive ou négative, alors la formation était non certifiante, et non éligible à ce financement. Le prestataire devra donc rembourser le financeur, la Caisse des Dépôts qui recréditera ensuite le compte CPF du montant accordé pour la formation non certifiante. Il en sera de même pour des formations financées au titre des codes collectifs de la création d'entreprise (code 203), bilans de compétences (code 202), accompagnements à la VAE (code 200), permis de conduire (code 206). Tout manquement aux règles fixées par décret peuvent entraîné des demandes de remboursement de la Caisse des Dépôts pour les prestations irrégulièrement délivrées, sans préjuger des suites judiciaires possibles. Afin de faire un point aussi complet que possible sur la régulation du sytème par les pouvoirs publics en général, la Caisse des Dépôts et France Compétences en particulier, nous accueillerons pour ce webinaire exceptionnel :     Laurent Durain, Directeur de la formation professionnelle à la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts La discussion sera animée par     Michel Baujard, président de CFS+   (Liste des invités susceptible d'évoluer ) no-reply@webikeo.fr webikeo.fr/webinar/compte-personnel-de-formation-comment-le-reguler-et-eviter-les-fraudes-4?channel_id=100015233 MM/DD/YYYY

Soyez informé de nos prochains webinars, abonnez-vous à notre chaîne.

Qualité et Formation Professionnelle

Qualité et Formation Professionnelle

S'abonner
qualite-et-formation-professionnelle
Abonné
26185