L’impact du RGPD sur les contrats de commande publique

Les Cahiers des clauses administratives générales et techniques ont été mises à jour en fin d’année 2021. Parmi les changements notables, on relève la refonte de l’article 5 consacré à la confidentialité, la protection des données personnelles et les mesures de sécurité. Les dispositions qui n’établissaient auparavant qu’un rappel des textes applicables tiennent désormais compte de la nécessité de définir le statut des acteurs et d’encadrer la relation entre acheteurs et titulaires conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Généralement, le titulaire sera le sous-traitant de l’acheteur, lui-même responsable de traitement, mais il peut y avoir des exceptions.

Ce webinaire est l'occasion d’anticiper les conséquences pratiques de ces dispositions pour les acheteurs et les titulaires et d’aborder les documents particuliers de marché qui devront compléter les CCAG.

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