La réforme du courtage : où en est-on ?
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.
Depuis le 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS, pour la première fois comme courtier ou comme mandataire de courtiers.
Cependant, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin d’examiner la conformité de la réforme du courtage au regard de la Constitution. Une censure des Sages remettrait en question son application auprès des courtiers en assurance et interrogerait le devenir des associations professionnelles.
Un webinar sera consacré à ce sujet d'actualité le 26 octobre prochain alors que le Conseil constitutionnel aura sans doute donné sa décision. Venez nombreux pour comprendre les enjeux de cette réforme et des conséquences de la saisine.
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