Loi 3DS : Quel impact sur les canalisations gaz dans vos copropriétés ?

 

La loi 3DS prévoit, en son article 195, le transfert en concession des canalisations de gaz amont compteur n’appartenant pas encore au réseau public de distribution. Elle permet de simplifier l’action des différents intervenants et ne faire exister plus qu’un seul régime de propriété. Que prévoit la loi ? Qui est concerné ?​

Déroulé : ​

1. Qui est GRDF, ses principales missions ?​
2. Canalisations de gaz en copropriété : Quelle est la règle générale ?​
3. Loi 3DS : Que prévoit la loi ? Qui est concerné ?​
4. Les modalités de transfert des canalisations​

Intervenants : ​

• Catherine MARTIN FOURNIER – Délégation Patrimoine Industrielle IDF​
• Olivier GRANES – Responsable de projet intégration en concession des ouvrages gaz IDF ​
• Eric LAURENT – Chef de marché Copropriété GRDF​
• Olivier Safar – Président adjoint UNIS

Animateur :  Ludovic GUTIERREZ – Responsable Grands Comptes Cegibat (Animateur)