Lutte anticorruption : quelles obligations pour les entreprises d'assurance ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » est entrée en application le 1er juin 2017.
S’appliquant à toutes les entités économiques de droit privé et de droit public réalisant un chiffre d’affaires consolidé annuel de 100 millions d’euros et dont l’effectif est de 500 salariés au moins, elle impose aux entreprises-cibles de mettre en œuvre un dispositif de prévention et de gestion du risque de corruption.
Ce dispositif s’appuie sur 8 obligations auxquelles les entreprises assujetties doivent impérativement se conformer sous peine de sanctions administratives voire pécuniaires et pénales.
L’Agence Française Anticorruption, nouvelle autorité de tutelle, a été également créée afin de superviser, conseiller, contrôler et sanctionner les entreprises qui ne seraient pas conformes aux attendus de cette nouvelle réglementation.

L’objectif de ce webinar est d’attirer votre attention sur la mission de contrôle de l’Agence Française Anticorruption à travers deux thématiques :

• Quel est le périmètre des contrôles ?
• En quoi consistent les contrôles des entités assujetties ?

Ce webinar sera également l’occasion d’échanger sur ces sujets afin de mieux vous préparer à un éventuel contrôle !