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Projet de Loi PACTE : zoom sur les principales mesures juridiques

Projet de Loi PACTE : zoom sur les principales mesures juridiques

Le projet de loi Pacte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. De nombreuses mesures en droit des affaires seront définies par voie d’ordonnance. En attendant, ce webinar a pour objectif de faire le point sur l’essentiel des mesures à venir en droit des sociétés, en droit des sûretés et des procédures collectives.

 

Les principales conséquences en matière de droit des sociétés : 

  • La rémunération du dirigeant
  • Les convention portant sur les opérations courantes
  • Dématérialisation et harmonisation des démarches administratives
  • La désignation des CAC …

 

Le nouveautés en matière de droit des sûretés :

  • Réforme du droit du cautionnement
  • Suppression des sûretés et privilèges mobiliers
  • Harmonisation des règles de publicités des sûretés mobilières

 

Les principales innovations en matière de procédures collectives

 

Ce programme n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer

 

En savoir plus :

 

En savoir plus sur Morgan JAMET,

Avocat associé fondateur du cabinet Arst Avocats

Il est titulaire d'un DEA de droit des contrats et avocat depuis 1999. Il intervient en tant que formateur dans les domaines du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.

 

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Lefebvre Dalloz Compétences (479 163 131) Politique de confidentialité

Les experts

Morgan JametAvocat associé,Cabinet Arst Avocats

Les expertises associées

Droit des procédures collectives

Droit des sociétés

Droit des sûretés

Durée45 mins
RediffusionJusqu'au 31/12/2024
Date17/01/2019
Nombre d'inscrits1047 inscrits
Note du webinar4.1 (75 avis)
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