Projet de Loi PACTE : zoom sur les principales mesures juridiques

Le projet de loi Pacte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. De nombreuses mesures en droit des affaires seront définies par voie d’ordonnance. En attendant, ce webinar a pour objectif de faire le point sur l’essentiel des mesures à venir en droit des sociétés, en droit des sûretés et des procédures collectives.

 

Les principales conséquences en matière de droit des sociétés : 

• La rémunération du dirigeant
• Les convention portant sur les opérations courantes
• Dématérialisation et harmonisation des démarches administratives
• La désignation des CAC …

 

Le nouveautés en matière de droit des sûretés :

• Réforme du droit du cautionnement
• Suppression des sûretés et privilèges mobiliers
• Harmonisation des règles de publicités des sûretés mobilières

 

Les principales innovations en matière de procédures collectives

 

Ce programme n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer

 

En savoir plus :

• Actualité du droit des sociétés 2018 (DW7910)
• L'actualité du droit des sociétés (DS3090)
• Droit approfondi des sociétés (DS3100)
• Le créancier face aux procédures collectives : sécuriser sa pratique (DG2620)

 

En savoir plus sur Morgan JAMET,

Avocat associé fondateur du cabinet Arst Avocats

Il est titulaire d'un DEA de droit des contrats et avocat depuis 1999. Il intervient en tant que formateur dans les domaines du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.