Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Pour pallier les inconvénients du confinement et de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l’adaptation des procédures en matière civile pendant cette même période, en prévoyant le report de divers délais et dates d'échéance pendant une période juridiquement protégée.

Le Gouvernement est venu apporter des aménagements et compléments aux dispositions de cette Ordonnance par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2010.

Le Cabinet Racine fera un point sur ces dispositions et les aménagements apportés en répondant aux interrogations suivantes et en les illustrant avec des exemples concrets :

• Quels sont les délais visés?
• Quels sont les actes / mesures / formalités visés ?
• Quel est le sort des actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement ainsi que les actions en justice et les recours pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
• Quel est le sort des mesures administratives ou juridictionnelles ordonnées avant la Période ?
• Quel est le sort des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
• Quel est le sort des contrats renouvelables par tacite reconduction et des contrats résiliables à échéance déterminée pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?