Que reste-t-il de la TVA sur la marge aujourd’hui ?

Saviez-vous qu'une simple erreur d'interprétation sur l'identité entre le bien acquis et le bien revendu peut transformer votre marge bénéficiaire en dette fiscale ? Depuis les derniers arrêts du Conseil d'État de 2023 et 2024, le régime de la TVA sur la marge n'est plus un choix comptable, c'est un champ de mines juridique. Aujourd'hui, nous allons sécuriser vos opérations pour 2026.

LES ENJEUX

• Le risque financier : Passer d'une taxation sur la marge à une taxation sur le prix total (soit une perte sèche de 20% du CA sur certaines opérations).
• L'instabilité jurisprudentielle : Comprendre pourquoi la doctrine administrative (BOFiP) ne suffit plus face aux décisions de la CJUE.
• La rédaction des actes : Anticiper dès la promesse d'achat la qualification fiscale pour éviter les redressements.

LE PROGRAMME

I) Définition de la TVA sur la marge : les fondamentaux

1. Immeubles concernés
   1. les terrains à bâtir
   2. les immeubles anciens
2. Conditions d’application de la TVA sur la marge
   1. L’article 268 du CGI
   2. La doctrine administrative et la jurisprudence de 2018 et 2019

II) Analyse de la jurisprudence du Conseil d’état et de la Cour de Justice de l’Union Européenne (2020-2022)

1. Revirement de jurisprudence : CE 27 mars 2020 ;
2. Décision du Conseils d’état
   1. 25/06/2020 (affaire Icade Promotion)
3. Une décision embarrassante de la CJUE du 30 septembre 2021
   1. des précisions bienvenues
   2. une interprétation restrictive du champ d’application de la TVA sur la marge sème le doute
4. Une réponse ministérielle apaisante…mais une jurisprudence restrictive !
   1. Rép GRAU AN 1er février 2022 n° 42486
   2. Arrêt CAA Bordeaux 28 février 2022
   3. Arrêt CE 18 avril 2023 n° 468094)
5. Attention aux termes de la rédaction de l’acte d’acquisition
   1. CE 2 avril 2024 n° 466644

Ce webinaire s'adresse aux :

• Marchands de biens et promoteurs immobiliers (optimisation de la marge).
• Notaires et Clercs de notaire (sécurisation de la rédaction des actes).
• Experts-comptables et avocats fiscalistes (conseil et défense lors de contrôles).
• Directeurs financiers de groupes immobiliers.