La ratification de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (5ème directive), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 est prévue par l’article 21 III du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2020, il a été déposé devant l’assemblée nationale le 10 juillet 2020 et renvoyé à la Commission des affaires économiques qui a nommé Madame Valéria Faure-Muntian, rapporteure.
Cette transposition intervient alors que la France fera l’objet d’une nouvelle évaluation par le GAFI au cours du dernier trimestre 2020.
La transposition apporte plusieurs modifications :
Pour appréhender au mieux les nouveautés de cette transposition, les Editions Francis Lefebvre vous proposent ce webinar, animé par Chantal Cutajar.
Conférence animée par :
Professeur,
Université de Strasbourg
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