LOI EGALIM : Réforme des pratiques restrictives de concurrence et des négociations commerciales

La première ordonnance EGALim est parue (promotion denrées alimentaires). Deux autres ordonnances sont attendues très prochainement, comportant des mesures d’application général. S’annonce donc une vraie réforme des négociations commerciales et des pratiques restrictives de concurrence : faites le point sur les projets en cours, tels qu’ils ont été soumis à consultation publique.

 

Programme :

La réforme des négociations commerciales :

• Le nouveau calendrier de négociations

• La place des CGV et de l’offre de l’industriel

• La convention unique (alimentaire / non alimentaire ; distributeur / grossiste…), clauses obligatoires, durée…

• La définition du prix et des conditions commerciales, leur révision / renégociation

 

La réforme des pratiques restrictives de concurrence :

• Analyse des nouveaux articles L.442-1 et L.442-2 du code de commerce (ancien article L.442-6)

• Premières analyses des modifications opérées et projections, en matière de contrôle de la contrepartie

• Premières anticipation du nouveau régime applicable à la rupture de la relation commerciale établie

 

Ce programme n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer

 

EN SAVOIR PLUS :

• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser
• Rupture des relations commerciales établies (Webformation)
• CGV/CGA : les négocier et les rédiger
• Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux

 

EN SAVOIR PLUS SUR OLIVIER LEROY :

Avocat associé – Cabinet Francis Lefebvre Lyon Avocats

Il est diplômé de l’EDHEC, titulaire d'un DEA de droit des contrats, ancien allocataire de recherches et avocat depuis 2000. Il est spécialiste du droit de la distribution et de la concurrence, et intervient particulièrement dans le cadre des négociations commerciales et du contentieux relatif aux pratiques restrictives de concurrence.