La Loi de Finances rectificative pour 2022 et la Loi de Finances pour 2023, toutes deux publiées en décembre dernier, introduisent un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Dans ce webinar, l’INAFON vous propose de faire le point sur les principales dispositions de ces deux lois et leurs incidences pratiques pour les professions notariales ou immobilières.

De la nouvelle rédaction de l’article 257 bis du CGI à l’augmentation du seuil d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, de la majoration du seuil d’imputation du déficit foncier à la publicité des baux de longue durée, consolider votre veille juridique et bénéficier de l’analyse de notre responsable scientifique et pédagogique en charge de la fiscalité, Madame Julie Urion.

Objectifs

• Appréhender les mesures contenues dans les lois de finances intéressant le notariat et les professions immobilières
• En analyser les conséquences juridiques afin de maîtriser les incidences pratiques de ces évolutions législatives.

Plan

• Impôt sur le revenu
• Revenus fonciers
• TVA
• Plus-value des particuliers
• Droit de mutation
• Mesures diverses