TVA immobilière : les difficultés de transposition du droit de l’Union Européenne
Le contentieux récent en matière de TVA immobilière témoigne, une fois encore, des difficultés que connaissent les Etats membres à transposer en droit interne les dispositions de la directive TVA.
Maitre Cécilia Burgaud, avocate chez Maât avocat à Nantes et Madame Julie Urion, responsable scientifique et pédagogique à l’INAFON Ouest, vous invitent à revenir sur deux thèmes particulièrement révélateurs de ces difficultés que sont :
- Le champ d’application de la TVA sur marge avec l’arrêt et l’ordonnance de la CJUE dans les affaires Icade promotion (CJUE du 30 septembre 2021) et Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS (CJUE du 10 février 2022) et la réponse ministérielle Grau .
- Et la dispense de régularisation du droit à déduction en cas de transmission d’universalité incluant un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et la surprenante décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2022 (CE, 8ème et 3ème ch. réunies, 31 mai 2022, n° 451379).
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