Preuves illicites et déloyales : maîtrisez les évolutions du régime probatoire pour saisir les opportunités, anticiper

Dans le prolongement d’une évolution progressive de la jurisprudence, les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 ont posé les fondements d’un nouveau régime de recevabilité des preuves illicites et déloyales, dont les contours se précisent au fil des décisions.

Désormais, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est plus systématiquement écartée des débats. Sa recevabilité reste toutefois soumise à des conditions strictes, le juge devant notamment apprécier son caractère indispensable à l’exercice du droit à la preuve ainsi que la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du salarié au regard du but poursuivi.

Enregistrements clandestins, vidéosurveillance, messageries professionnelles, géolocalisation : quelles preuves pouvez-vous désormais produire devant le juge prud’homal ? À quelles conditions et avec quels risques ?

Depuis ce revirement, la jurisprudence est venue préciser les contours de ce nouveau régime probatoire, offrant aux employeurs de nouvelles possibilités pour établir les faits et justifier leurs décisions, notamment en matière disciplinaire. Mais attention, l'admission d'une preuve ne fait pas nécessairement disparaître les conséquences de son obtention irrégulière.

À l’occasion de ce webinar, les avocats de Factorhy décrypteront les dernières évolutions jurisprudentielles et vous donneront les clés pour en tirer pleinement parti dans vos pratiques RH et juridiques, en exploitant les nouvelles possibilités probatoires, en anticipant les risques contentieux et en sécurisant vos procédures disciplinaires.

PROGRAMME

01. L’évolution du régime juridique des preuves illicites et déloyales : comprendre le nouveau cadre applicable

– Les arrêts de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 et l’alignement sur la Cour européenne des droits de l’homme

– Le test de recevabilité : la preuve est-elle indispensable ? L’atteinte est-elle proportionnée ?

– Le risque indemnitaire malgré la recevabilité de la preuve

02. Cas pratiques : ce qui passe et ce qui casse

– Enregistrements clandestins

– Cybersurveillance

– Géolocalisation et vidéosurveillance

– Réseaux sociaux et vie privée

– Investigations privées

03. Stratégie et réflexes opérationnels

– Auditer et mettre en conformité les dispositifs internes

– Sécuriser la préparation des dossiers contentieux

– Contester une preuve produite par un salarié