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INAFONTVA immobilière : les difficultés de transposition du droit de l’Union Européenne
Webinar proposé par : INAFON
Webinar proposé par : INAFONLe contentieux récent en matière de TVA immobilière témoigne, une fois encore, des difficultés que connaissent les Etats membres à transposer en droit interne les dispositions de la directive TVA.
Maitre Cécilia Burgaud, avocate chez Maât avocat à Nantes et Madame Julie Urion, responsable scientifique et pédagogique à l’INAFON Ouest, vous invitent à revenir sur deux thèmes particulièrement révélateurs de ces difficultés que sont :
- Le champ d’application de la TVA sur marge avec l’arrêt et l’ordonnance de la CJUE dans les affaires Icade promotion (CJUE du 30 septembre 2021) et Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS (CJUE du 10 février 2022) et la réponse ministérielle Grau .
- Et la dispense de régularisation du droit à déduction en cas de transmission d’universalité incluant un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et la surprenante décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2022 (CE, 8ème et 3ème ch. réunies, 31 mai 2022, n° 451379).
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- INAFON (308 388 636 00174) Politique de confidentialité
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date04/10/2022
Nombre d'inscrits675 inscrits
Note du webinar
4.6 (144 avis)
Les experts
CÉCILIA BURGAUDAvocat d'affairesMAAT AVOCATS
Julie UrionResponsable scientifique et pédagogique -coordinatrice droit fiscal, droit des affaires et stratégies patrimonialesINAFON
Les expertises associées
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date04/10/2022
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INAFON
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Les ressources à télécharger
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