Arrêts maladie et congés payés : cas pratiques et zones d'ombre
Le 24 avril 2024, la publication de la loi DDADUE mettait en conformité le Droit du travail français avec le Droit européen sur les droits à congés payés des salariés.
Elle prévoit notamment :
- que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent des congés payés pendant la suspension du contrat de travail
- que les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle continuent d’acquérir des congés au-delà d’un an de suspension.
Cette réforme n'est pas sans conséquences financières pour les entreprises.
Après bientôt trois mois de recul et un premier webinaire sur le sujet, nous vous proposons de nous retrouver pour décrypter les aspects pratiques et les zones d'ombre de la réforme.
Un webinaire animé par Nicolas Sanchez, avocat en droit social chez TGS France Avocats.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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