Clause de non-concurrence : les conditions de validité
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l’espace ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- et comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière
Lors de notre webinaire, nous détaillerons chacune de ces conditions et reviendrons sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.
De plus, nous profiterons de cette occasion pour vous présenter des outils qui vous aideront à rédiger des contrats de travail et à y intégrer des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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Les experts
Dominique Le RouxDirecteur de la rédaction socialeLefebvre-Dalloz
Alassane SambDirecteur généralOPPUS BY LEFEBVRE DALLOZ
Les expertises associées
Actualité sociale
Contrat de travail
Droit social
Durée45 mins
RediffusionDisponible
Date17/10/2023
Nombre d'inscrits1131 inscrits
Note du webinar4.6 (125 avis)
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Les ressources à télécharger
Retrouvez ci-dessous le(s) document(s) mis à votre disposition par l’organisateur du webinar.
Support de présentation du webinar : Clause de non concurrence
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