Clause de non-concurrence : les conditions de validité

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
• être limitée dans le temps et dans l’espace ;
• tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
• et comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière

Lors de notre webinaire, nous détaillerons chacune de ces conditions et reviendrons sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.

De plus, nous profiterons de cette occasion pour vous présenter des outils qui vous aideront à rédiger des contrats de travail et à y intégrer des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence.