Droit des marques : les nouvelles procédures devant l’INPI sont ouvertes
Le 1er avril 2020 voit l’entrée en application des nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marques devant l’INPI et ce n’est pas un poisson d’avril.
L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont en effet venu dynamiser le droit des marques.
Après avoir rappelé les nouvelles opportunités de dépôt de marques (marques sonores, animées multimedia…) ouvertes depuis plusieurs mois, ce Webinar présentera les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de droits devant l’INPI qui s’ouvrent à un très grand nombre d’acteurs.
On vous expliqera tout ce qui change et répondrons à toutes vos interrogations et questions sur ces changements du droit des marques.
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