Loi sur la protection des lanceurs d’alerte : quelles conséquences sur les enquêtes internes ?
Madame, Monsieur,
La loi transposant la directive 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alertes a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 et a été votée le 16 février par les sénateurs.
Les nouvelles dispositions législatives vont impacter la gestion des alertes par les entreprises et les organismes publics, de leur réception à leur traitement.
L’évolution du droit applicable aura donc des conséquences sur la pratique et la méthodologie des enquêtes internes en France.
Nicolas Guillaume, Associé, Responsable de l'offre Business Risk Services & Forensic, Benjamin Pondé, Senior Manager en charge de l’offre Forensic – Investigations de Grant Thornton, et Nicolas Chourby, Directeur des Audits de Fraudes et Transversaux du Groupe Renault, vous proposent d’apporter leur éclairage sur l’impact de ces nouvelles mesures sur les enquêtes internes lors d’un webinar le jeudi 7 avril 2022 à 11h00.
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