Projet de loi Pacte : les 5 points clés en droit des sociétés

L’actualité du droit des sociétés est dense avec une refonte très attendue suivant le projet de loi PACTE soit « le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », dont l’objectif est de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

Ce projet comporte de nombreuse mesures, dont une hautement symbolique, qui est de faire entrer une référence aux intérêts sociaux et environnementaux dans la définition de l’objet social.

Ce Webinar traitera des 5 points clés attendus en droit des sociétés (objet social, administrateurs représentant des salariés, réduction du champ d’intervention des CAC, conventions réglementées, marchés financiers) permettant aux praticiens d’anticiper les modifications à venir et d’effectuer leur veille juridique.

Maître Jérôme PETRIGNET est Avocat à la Cour d’Appel de Paris, praticien en droit des sociétés – fondateur du cabinet Legister – Formateur expérimenté en droit des sociétés.

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