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Assurance du risque de cyber-attaque : de la pratique contractuelle à l’encadrement législatif

La recrudescence du risque de cyber-attaque au cours de ces dernières années, qualifié à présent de systémique, a entraîné le développement d’un nouveau marché pour les assureurs.

Devant ce constat, le gouvernement a proposé, dans son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur n°5185 déposé le 16 mars 2022, l’instauration d’un régime juridique relatif à l’assurance du risque de cyber-attaque (ransomware).

Dans ce contexte, le cabinet Racine vous propose de participer à un Webinar afin d’évoquer les enjeux et les conditions de la couverture, par les assureurs, du risque de cyber-attaque.

Objectifs du Webinar :

  • Définir les conditions de l’assurabilité du risque de cyber-attaque : quelles exclusions de garantie mettre en place ?
  • Analyser le cadre juridique proposé par le gouvernement dans son projet de loi quant à l’assurabilité du paiement des rançons
  • Appréhender les problématiques juridiques résultant de la couverture du risque de cyber-attaque

Conférence animée par :

David Masson

David Masson

Avocat associé,

Racine

Lena Chemla

Lena Chemla

Avocat,

Racine

Gaétan Bellon

Gaétan Bellon

Avocat collaborateur,

Racine


L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle.

Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :

Jeudi 30 Juin 2022

de 09:00 à 10:00

(Europe/Paris)

121 inscrits | 60 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2022

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