Assurance du risque de cyber-attaque : de la pratique contractuelle à l’encadrement législatif

La recrudescence du risque de cyber-attaque au cours de ces dernières années, qualifié à présent de systémique, a entraîné le développement d’un nouveau marché pour les assureurs.

Devant ce constat, le gouvernement a proposé, dans son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur n°5185 déposé le 16 mars 2022, l’instauration d’un régime juridique relatif à l’assurance du risque de cyber-attaque (ransomware).

Dans ce contexte, le cabinet Racine vous propose de participer à un Webinar afin d’évoquer les enjeux et les conditions de la couverture, par les assureurs, du risque de cyber-attaque.

Objectifs du Webinar :

• Définir les conditions de l’assurabilité du risque de cyber-attaque : quelles exclusions de garantie mettre en place ?
• Analyser le cadre juridique proposé par le gouvernement dans son projet de loi quant à l’assurabilité du paiement des rançons
• Appréhender les problématiques juridiques résultant de la couverture du risque de cyber-attaque