Congés payés et arrêt maladie : Quelles évolutions suite à la réforme ?
En résumé
Après plusieurs mois d’attente, l’article 37 de la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) vient mettre le code du travail en conformité avec le droit européen et les jurisprudences de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. Les nouvelles règles encadrant l'acquisition du droit à congés payés pendant un arrêt maladie mais également la prise de ces congés sont nombreuses et complexes. Dans cette Grande Matinale de l'actu sociale, nous allons revenir sur les grandes évolutions introduites par cette réforme applicable depuis le 24 avril 2024 :
- Modalités d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ou accident d’origine professionnelle ou non
- Impact de ces nouvelles règles sur le calcul de l'indemnité de congés payés
- Report des congés non pris du fait d'un arrêt de travail
- Obligation d’information du salarié sur ses droits à congés après un arrêt de travail
- Application rétroactive de certaines mesures depuis le 1er décembre 2009 »
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