Congés payés et arrêts maladie : la mise en pratique de la réforme pour les PME
Les arrêts historiques de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont transformé le paysage des droits à congés payés en France. Désormais, les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt. La loi du 22 avril 2024 a mis en conformité le droit français avec le droit européen.
Pour vous accompagner dans le décryptage de cette nouvelle règlementation et adapter vos pratiques de gestion, nous vous invitons à un webinar exclusif animé par Asma Boukhris, juriste spécialisée en droit social et David Alvarez, directeur commercial.
Rejoignez-nous pour découvrir :
- Les nouvelles règles d’acquisition et d’indemnisation des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie
- Les modalités de report des congés payés
- L’application rétroactive de ces nouvelles règles
- Les obligations d’information de l’employeur
Profitez de cet évènement pour poser toutes vos questions à nos experts !
Inscrivez-vous dès maintenant pour ne rien manquer de cette session essentielle qui vous apportera des réponses claires et concrètes !
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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