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OPFA - Formalités NotarialesDivorce et publicité foncière : on fait le point
Webinar proposé par : OPFA - Formalités Notariales
Webinar proposé par : OPFA - Formalités NotarialesLe "nouveau" divorce par consentement mutuel introduit en 2017 a eu des conséquences en matière de publicité foncière encore mal maîtrisées aujourd'hui.
Ces difficultés peuvent entraîner des refus, des majorations voire une inopposabilité aux tiers de certaines dispositions.
Au cours de ce webinaire destiné aux praticiens du divorce, nous verrons ensemble :
- Le divorce par consentement mutuel,
- Le divorce judiciaire,
- L'impact des conditions suspensives en matière de publicité foncière,
- L'hypothèque légale du copartageant.
Le webinaire sera suivi d'une séance de questions / réponses.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- Groupe OPFA (903869717) Politique de confidentialité
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date26/02/2026
Nombre d'inscrits199 inscrits
Note du webinar
4.5 (4 avis)
Les experts
Mathieu DAUVERGNEFormalisteOPFA - Formalités Notariales
Les expertises associées
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date26/02/2026
Nombre d'inscrits199 inscrits
Note du webinar
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1831 abonnés suivent cette entrepriseVos experts des formalitésAvez-vous participé au webinar ?Pour noter, vous devez assister au live ou au replay.
Les ressources à télécharger
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