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26
févr.
10:30 - 11:30
Divorce et publicité foncière : on fait le point
En résumé
Le "nouveau" divorce par consentement mutuel introduit en 2017 a eu des conséquences en matière de publicité foncière encore mal maîtrisées aujourd'hui.
Ces difficultés peuvent entraîner des refus, des majorations voire une inopposabilité aux tiers de certaines dispositions.
Au cours de ce webinaire destiné aux praticiens du divorce, nous verrons ensemble :
- Le divorce par consentement mutuel,
- Le divorce judiciaire,
- L'impact des conditions suspensives en matière de publicité foncière,
- L'hypothèque légale du copartageant.
Le webinaire sera suivi d'une séance de questions / réponses.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- Groupe OPFA (903869717) Politique de confidentialité
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Mathieu DAUVERGNEFormalisteOPFA - Formalités Notariales
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