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26
mars
10:30 - 11:30
L'orientation fiscale des actes du notaire
En résumé
Dépôt à l'enregistrement, enregistrement sur état, dispense de formalité, formalité fusionnée...
Si vous vous êtes déjà retrouvés face à un acte sans être certain de la formalité à laquelle il devait être soumis, ce webinaire est fait pour vous !
En 1h, nos experts feront le point sur les différentes orientations fiscales possibles :
- Enregistrement,
- Enregistrement sur état,
- Formalité fusionnée,
- Dispense de formalité,
- Séance de questions / réponses.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- Groupe OPFA (903869717) Politique de confidentialité
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Mathieu DAUVERGNEFormalisteOPFA - Formalités Notariales
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23 avr. 2026
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