Fiscalité locale : Décision QPC du 28 novembre 2025, quels enseignements en tirer ?

Alors que les propriétaires et exploitants de locaux existant avant 2017, venaient à peine d’être confortés par la décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2023 dans leur revendication visant à ce que soient prises en compte, dans le mécanisme atténuateur du planchonnement en TF et CFE, les variations apportées depuis 2018 à la valeur locative révisée de leur bien, le gouvernement a fait adopter, dans la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, une disposition contra legem s’opposant à cette jurisprudence.

La décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025, introduite grâce à la collaboration remarquable avec des professionnels indépendants du Droit et les experts opérationnels d’Ayming, permet aux contribuables lésés de recouvrer la possibilité d’obtenir l’application de la jurisprudence du Conseil d’Etat au titre des taxes 2024 et antérieures contestées après le 10 octobre 2024.

Mais encore fallait-il avoir une connaissance certaine de l’absence de risque à réclamer un prétendu préjudice car, si certains contribuables se trouvent protégés par la prescription intervenue le 1er janvier 2026, d’autres, notamment les redevables de la CFE, sont encore tributaires du droit de reprise dont dispose l’Administration pour agir à leur encontre…

DAF, Directeur Fiscal, Directeur Fiscaliste, Directeur Immobilier et Responsable financier, ce webinaire sera l’occasion de rappeler, au travers de l’aventure humaine de cette décision QPC, que les contribuables ne sont pas démunis de moyens pour s’opposer à des dispositions, a priori, immuables, pour autant qu’ils se fassent accompagner par une équipe pluridisciplinaire (technique et juridique).

Au programme – 45 minutes pour faire le point :  

1. Histoire d’une aventure humaine couronnée de succès
2. Quels enseignements en tirer ?
3. Quelles actions connexes envisager ?
4. Session questions/réponses