Réforme du droit des contrats spéciaux : quels impacts sur les contrats de la propriété intellectuelle et du numérique ?

Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été lancée par la Chancellerie afin de permettre une amélioration du projet et d’enrichir la réflexion, avant son entrée en vigueur prochaine (sans doute courant 2023).

Ce projet de réforme du droit des contrats spéciaux est susceptible d’avoir un impact sur la pratique des contrats de la propriété intellectuelle et du numérique (contrats IP/IT), en particulier en ce qui concerne le contrat de vente, le contrat de location, le contrat d’entreprise, le dépôt, et, de manière transversale, la garantie d’éviction, l’obligation de délivrance et les vices cachés.

Décryptage et analyse des enjeux de cette réforme par Charles Bouffier, avocat spécialisé en IP/IT.