Congés payés acquis pendant les arrêts de travail - Que dit la Loi DDADUE ?
Après le tsunami des jurisprudences du 13 septembre 2023, le gouvernement a proposé un amendement à la Loi DDADUE (Diverses Dispositions D'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) sur l'acquisition des congés payés durant les arrêts de travail, le report et la prescription.
Nous décryptons pour vous les conséquences de cet amendement.
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