20
févr.
10:30 - 11:30

L'orientation fiscale des actes du notaire

20 inscrits

En résumé

Dépôt à l'enregistrement, enregistrement sur état, dispense de formalité, formalité fusionnée...

Si vous vous êtes déjà retrouvés face à un acte sans être certain de la formalité à laquelle il devait être soumis, ce webinaire est fait pour vous !

En 1h, nos experts feront le point sur les différentes orientations fiscales possibles :

  • Enregistrement,
  • Enregistrement sur état,
  • Formalité fusionnée,
  • Dispense de formalité,
  • Séance de questions / réponses.

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Groupe OPFA (903869717) Politique de confidentialité

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Mathieu DAUVERGNEFormalisteGROUPE OPFA

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