L'orientation fiscale des actes du notaire
Dépôt à l'enregistrement, enregistrement sur état, dispense de formalité, formalité fusionnée...
Si vous vous êtes déjà retrouvés face à un acte sans être certain de la formalité à laquelle il devait être soumis, ce webinaire est fait pour vous !
En 1h, nos experts feront le point sur les différentes orientations fiscales possibles :
- Enregistrement,
- Enregistrement sur état,
- Formalité fusionnée,
- Dispense de formalité,
- Séance de questions / réponses.
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Les experts
Mathieu DAUVERGNEFormalisteGROUPE OPFA
Les expertises associées
Avocat
Droit fiscal
Fiscalité
Juridique / législation
Notaire
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date20/02/2025
Nombre d'inscrits340 inscrits
Note du webinar5 (4 avis)
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