19
SEPT.
10:45 - 11:45

La réforme de la publicité foncière

126 inscrits

En résumé

La réforme de la publicité foncière amorcée en 2018 a commencé à prendre forme avec la publication de l'ordonnance du 19 juin 2024.

Cette réforme va avoir un impact important sur la pratique des notaires, huissiers, avocats et autres usagers du fichier immobilier.

Au cours de ce webinar, nous verrons ensemble :

  • Le système actuel et les défis qu'il pose pour l'avenir,
  • Les modifications apportées par l'ordonnance du 19 juin 2024,
  • Questions ouvertes.

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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