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10:30 - 11:30
Tout savoir sur le paiement sur état des actes du notaire
En résumé
Le paiement sur état est une véritable procédure simplifiée pour l'enregistrement des actes du notaire.
Pour autant, vous avez sans doute déjà eu un doute quant aux actes qui peuvent y être soumis et à leur tarif
Avec ce point d'une heure de nos experts, devenez incollable en faisant le point sur ces thèmes :
- Les actes soumis au paiement sur état,
- Les tarifs du droit sur état,
- Séance de questions / réponses.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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Les experts
Mathieu DAUVERGNEFormalisteGROUPE OPFA
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18 déc. 2025
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