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Droit civil et patrimonial

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INAFON

Les modes d’acquisition des biens par les collectivités territoriales : les nouveautés de la loi du 7 avril 2026

Responsabilité du dirigeant : comment se prémunir et protéger ses biens ?

OPFA - Formalités Notariales

Les mainlevées d'inscriptions hypothécaires : éviter les pièges

Nos solutions permettent aux entreprises de créer en permanence des interactions clients significatives, aux moments les plus importants, de manière automatisée, et ce sur tous les canaux.

QUADIENT FRANCE

Syndics, gestionnaires de biens ou professionnels de l&#39;immobilier, les probl&eacute;matiques rencontr&eacute;es restent bien souvent identiques&nbsp;: faire face aux al&eacute;as et pics d&#39;activit&eacute; tout en veillant au respect des d&eacute;lais l&eacute;gaux. R&eacute;ussir &agrave; les r&eacute;soudre n&eacute;cessite le d&eacute;ploiement de ressources et moyens importants, qui peuvent s&rsquo;av&eacute;rer chronophages pour une &eacute;quipe, mais aussi co&ucirc;teuses.

Comment r&eacute;ussir &agrave; optimiser l&rsquo;envoi de vos convocations, proc&egrave;s-verbaux, et autres documents&nbsp;? Comment r&eacute;aliser des &eacute;conomies et &eacute;liminer les t&acirc;ches chronophages&nbsp;? Le digital appara&icirc;t souvent comme la solution ad&eacute;quate, quid de la LRE&nbsp;?

Analyse march&eacute; des enjeux des professionnels de l&rsquo;immobilier, digitalisation, conformit&eacute; juridique, b&eacute;n&eacute;fices concrets, tra&ccedil;abilit&eacute; en temps r&eacute;el, &eacute;conomies, impact environnemental&hellip;Nous reviendrons sur ces points, sur votre activit&eacute;, et nous verrons comment r&eacute;pondre efficacement &agrave; vos besoins.

Syndic de copropriété : de l’externalisation du courrier à la digitalisation

FSK groupe

L&rsquo;objectif est de sensibiliser les professionnels de sant&eacute; et les personnes atteintes d&rsquo;une l&eacute;sion m&eacute;dullaire &agrave; l&#39;identification des diff&eacute;rents acteurs (avocat, m&eacute;decin, ergoth&eacute;rapeutes et assureurs&hellip;) experts dans le dommage corporel.

Toute personne victime d&#39;un dommage entra&icirc;nant une atteinte &agrave; son int&eacute;grit&eacute; physique et psychique peut demander r&eacute;paration de ses pr&eacute;judices.
Si les r&eacute;gimes juridiques susceptibles de s&rsquo;appliquer aux situations rencontr&eacute;es sont multiples, la m&eacute;thode d&#39;&eacute;valuation du dommage corporel et les postes de pr&eacute;judices r&eacute;parables restent toujours les m&ecirc;mes.
L&rsquo;expertise m&eacute;dicale est le moment &laquo; cl&eacute; &raquo; de la proc&eacute;dure indemnitaire, et elle pr&eacute;sente ainsi des enjeux majeurs pour les victimes de pr&eacute;judice corporel, sp&eacute;cifiquement pour les bless&eacute;s m&eacute;dullaires.

Nos partenaires Navigator, Th&eacute;o Damitzian avocat et Aur&eacute;lie Anna Dubois ergoth&eacute;rapeute animeront ce live en tant qu&rsquo;experts, et apporteront des&nbsp;&eacute;l&eacute;ments&nbsp;de compr&eacute;hension n&eacute;cessaires et incontournables pour ne pas manquer ce rendez-vous.
Le webinar permettra ainsi d&rsquo;orienter les patients dans leurs d&eacute;marches indemnitaires, en leur expliquant leurs droits et les guidant vers des intervenants &agrave; qui ils pourraient s&rsquo;adresser.

Si vous souhaitez poser vos questions en amont et de mani&egrave;re anonyme, &eacute;crivez nous sur cette adresse mail :&nbsp;navigator@fsk.fr
Vous pourrez assister &agrave; la conf&eacute;rence depuis votre ordinateur, tablette ou t&eacute;l&eacute;phone portable.
Une fois votre participation enregistr&eacute;e, vous recevrez une confirmation automatique par e-mail de&nbsp;contact@webikeo.fr
Si vous n&rsquo;avez rien re&ccedil;u 2 &agrave; 3 minutes apr&egrave;s, contactez Pauline, Luce et Ludivine&nbsp;au num&eacute;ro vert d&rsquo;appel gratuit 0 800&nbsp;960 860&nbsp;ou par e-mail &agrave;&nbsp;navigator@fsk.fr

L&#39;&eacute;quipe FSK se tient&nbsp;&agrave; votre disposition pour toutes questions ou informations.

Les enjeux de l’expertise dans le dommage corporel

Conseil en droits de retraite des régimes obligatoires depuis 1986

Novelvy Retraite - Expertise Retraite

La r&eacute;forme des retraites va entrer en application d&egrave;s le 1er septembre. Qui sera concern&eacute; par l&#39;application de cette r&eacute;forme ? Quels changements sont &agrave; attendre pour les assur&eacute;s ?

Vous &ecirc;tes sollicit&eacute; par vos clients pour r&eacute;pondre &agrave; leurs interrogations alors qu&#39;ils envisagent de faire valoir leurs droits de retraite. Ils font appel &agrave; vos conseils afin d&#39;anticiper au mieux leur fin de carri&egrave;re et choisir les meilleurs options et dispositifs &agrave; leur disposition.

Pour vous y retrouver dans tous les changements &agrave; venir, nous vous proposons un webinaire sur la r&eacute;forme des retraites afin de les orienter au mieux :


	recul progressif de l&#39;&acirc;ge l&eacute;gal de d&eacute;part
	allongement de la dur&eacute;e de cotisation requise
	dispositif de retraite anticip&eacute;e pour carri&egrave;re longue et tr&egrave;s longue
	retraite progressive
	cumul emploi-retraite
	rachat de trimestres
	questions toujours en suspens, notamment concernant l&#39;Agirc-Arrco.


Réforme des retraites 2023 : quels changements pour vos clients ?

Mode alternatif de r&egrave;glement des litiges, la m&eacute;diation occupe une place croissante dans le paysage juridique fran&ccedil;ais. R&eacute;cemment promue pour d&eacute;sengorger les juridictions, elle ne cesse de se d&eacute;velopper dans tous les domaines. La profession notariale s&rsquo;est d&eacute;j&agrave; saisie de cet outil pacificateur des conflits et participe tr&egrave;s largement &agrave; son d&eacute;veloppement.

Maitre Marc GIRARD, notaire, ambassadeur de la m&eacute;diation au Conseil Sup&eacute;rieur du Notariat, Pr&eacute;sident de Notaires au C&oelig;ur des Familles, et madame Charlotte Guilloteau Palisse, responsable scientifique et p&eacute;dagogique &agrave; l&rsquo;INAFON, vous invitent &agrave; d&eacute;couvrir la m&eacute;diation notariale pour mieux la pratiquer et la conseiller dans l&rsquo;exercice quotidien de vos fonctions.

Participez &agrave; ce webinaire d&rsquo;une heure et d&eacute;couvrez notamment&nbsp;:


	Dans quels dossiers conseiller tout particuli&egrave;rement la m&eacute;diation,
	Quels arguments promouvoir aupr&egrave;s des clients pour convaincre de l&rsquo;utilit&eacute; de la m&eacute;diation
	Comment devenir m&eacute;diateur


Règlement de litiges : acquérir le réflexe de la médiation notariale

Développer vos compétences grâce à notre expertise !

L&rsquo;essor des op&eacute;rations d&rsquo;&eacute;dification et de vente en l&rsquo;&eacute;tat futur d&rsquo;ach&egrave;vement de &laquo;&nbsp;r&eacute;sidences services&nbsp;&raquo; est aujourd&rsquo;hui p&eacute;rennis&eacute; par la diversit&eacute; des finalit&eacute;s qu&rsquo;offre un tel mod&egrave;le et que l&rsquo;imagination des promoteurs ne cesse de renouveler (r&eacute;sidences services seniors, &eacute;tudiantes, mixtes, h&ocirc;teli&egrave;res, de tourisme, LGBTI +). 

Les r&eacute;sidences services demeurent ainsi une source importante de questionnements tant au regard du droit de la construction que du droit de l&rsquo;urbanisme. 

Maitre Maxime Cornille, avocat chez CORNILLE-FOUCHET-MANETTI et Monsieur Alexandre Savoye, responsable scientifique et p&eacute;dagogique &agrave; l&rsquo;INAFON, vous invitent &agrave; revenir sur deux interrogations particuli&egrave;rement r&eacute;currentes en pratique&nbsp;:


	Celle de la qualification juridique de l&rsquo;op&eacute;ration et sa soumission aux r&egrave;gles du secteur prot&eacute;g&eacute;&nbsp;: qui bien que semblant avoir fait l&rsquo;objet d&rsquo;une jurisprudence tranch&eacute;e, continue d&rsquo;&ecirc;tre &agrave; l&rsquo;origine de certains litiges (v. not., CA d&rsquo;Aix-en-Provence, ch. 15, 8 d&eacute;cembre 2022, n&deg; 18/11491).
	&nbsp;Celle des autorisations d&rsquo;urbanisme sur les r&eacute;sidences services et les cons&eacute;quences en mati&egrave;re de VEFA&nbsp;: la destination des r&eacute;sidences services est aujourd&rsquo;hui tranch&eacute;e selon le Conseil d&rsquo;Etat mais des questions pratiques demeurent sur la distinction entre la destination habitation et la destination h&ocirc;teli&egrave;re.


Résidences services et VEFA : regards croisés en droit de l’urbanisme et en droit de la construction

Lefebvre Dalloz décrypte pour vous l’actualité juridique

Lefebvre Dalloz

Lefebvre Dalloz vous propose ce webinar afin d&#39;identifier les principales probl&eacute;matiques que pose la location meubl&eacute;e. Ensemble, nous ferons un tour d&#39;horizon des&nbsp;r&egrave;gles applicables et des impacts sociaux et fiscaux&nbsp;: cotisations sociales, gestion des d&eacute;ficits, non-r&eacute;sidents, pluriactivit&eacute;, etc.

Ce webinar sera anim&eacute; par 2 juristes de L&rsquo;appel expert, le service de renseignement juridique de Lefebvre Dalloz.

Programme :


	Les crit&egrave;res de distinction entre un loueur en meubl&eacute; non-professionnel (LMNP) et un loueur en meubl&eacute;e professionnel (LMP)&nbsp;et les incidences sociales et fiscales qui en d&eacute;coulent&nbsp;;
	Les r&eacute;gimes d&rsquo;imposition et d&rsquo;assujettissement aux cotisations sociales&nbsp;;
	Focus sur l&rsquo;exercice de loueur en meubl&eacute;e &agrave; travers une personne morale&nbsp;;
	Les points de vigilance et les aspects pratiques.


Mieux comprendre la location meublée et ses difficultés

Les webinars experts en RH, Management, Développement personnel

GERESO

Apr&egrave;s une parenth&egrave;se de deux ans li&eacute;e &agrave; la crise sanitaire, la r&eacute;forme des retraites est revenue sur le devant de la sc&egrave;ne.

Le projet de loi a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; le 10 janvier dernier, apr&egrave;s plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les groupes politiques.

L&rsquo;objectif de cette r&eacute;forme est de pr&eacute;server l&rsquo;avenir des r&eacute;gimes par r&eacute;partition tout en rendant le syst&egrave;me plus juste et plus &eacute;quitable.&nbsp;

Mais, entre les annonces gouvernementales, les r&eacute;sum&eacute;s propos&eacute;s par les m&eacute;dias, les d&eacute;cryptages par les &eacute;ditorialistes, les discours des syndicats et des militants pro ou anti-r&eacute;formes... et la r&eacute;alit&eacute; du droit, il y a souvent un grand &eacute;cart !

Dans les faits, quelles sont les mesures pr&eacute;sent&eacute;es&nbsp;?

Concr&egrave;tement, en quoi cela modifie-t-il le syst&egrave;me actuel&nbsp;?

Sur le terrain, quels seront les impacts des mesures propos&eacute;es sur les dur&eacute;es de cotisation, les montants de pension, l&rsquo;&eacute;quilibre du r&eacute;gime&nbsp;?

Au cours de ce webinaire, Nadine Egault, consultante experte en r&eacute;gimes de retraite du secteur priv&eacute;, vous propose un d&eacute;cryptage complet des m&eacute;canismes de la retraite et leurs incidences sur vos modalit&eacute;s de d&eacute;part &agrave; la retraite&nbsp;:&nbsp;


	A quel &acirc;ge&nbsp;pourrai-je partir &agrave; taux plein&nbsp;?
	Combien de trimestres devrais-je cotiser&nbsp;?
	Les cas de d&eacute;parts avant l&rsquo;&acirc;ge l&eacute;gal&nbsp;: carri&egrave;res longues , handicap, rentes accident de travail , p&eacute;nibilit&eacute; Quels impacts sur ma pension de retraite&nbsp;?
	Comment s&rsquo;articule la retraite progressive et le cumul emploi retraite dans le nouveau dispositif&nbsp;?


En 60 mn, vous disposerez de toutes les informations pour comprendre les m&eacute;canismes du r&eacute;gime g&eacute;n&eacute;ral de retraite, les mesures propos&eacute;es dans le cadre de la r&eacute;forme et mesurer leurs incidences sur votre carri&egrave;re et votre pension.

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Profil des participants :

Salari&eacute;s du secteur priv&eacute; ou toute personne souhaitant mieux comprendre le fonctionnement du r&eacute;gime g&eacute;n&eacute;ral de retraite, les changements li&eacute;s &agrave; la r&eacute;forme des retraites et leurs impacts sur les carri&egrave;res et les pensions.

&nbsp;

L&#39;intervenante :

Nadine EGAULT est consultante en retraite et protection sociale depuis 1989. Elle anime des formations inter et intra-entreprises pour GERESO sur les th&egrave;mes de la retraite des salari&eacute;s du secteur priv&eacute;, la retraite des expatri&eacute;s, les prestations de la s&eacute;curit&eacute; sociale. Elle r&eacute;alise &eacute;galement des missions de conseil dans le domaine des retraites du secteur priv&eacute; : bilans retraite individuels, rachat de trimestres, p&eacute;riodes d&rsquo;activit&eacute; &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger&hellip;

Réforme des retraites : 60 minutes pour tout savoir

Un r&eacute;cent arr&ecirc;t de la Cour de cassation, en date du 22 juin 2022, est venu rappeler l&rsquo;importance de la m&eacute;thode dite de &laquo;&nbsp;l&rsquo;imputation en assiette&nbsp;&raquo;, qu&rsquo;il convient d&rsquo;utiliser pour savoir si une lib&eacute;ralit&eacute; en usufruit porte ou non atteinte &agrave; la r&eacute;serve h&eacute;r&eacute;ditaire. Corr&eacute;lativement, cet arr&ecirc;t condamne une autre m&eacute;thode, parfois utilis&eacute;e en pratique, dite de &laquo;&nbsp;valorisation&nbsp;&raquo; de l&rsquo;usufruit.

M. David Epailly se propose de revenir sur les enjeux de cette d&eacute;cision, mais aussi d&rsquo;expliquer concr&egrave;tement, au moyen d&rsquo;exemples chiffr&eacute;s, en quoi consiste la m&eacute;thode pr&eacute;conis&eacute;e par la Cour de cassation.

Il se propose &eacute;galement de montrer que la m&eacute;thode d&rsquo;imputation &laquo;&nbsp;en assiette&nbsp;&raquo; ne se limite pas aux seules lib&eacute;ralit&eacute;s en usufruit et que la grande majorit&eacute; des liquidations successorales suppose d&rsquo;y avoir recours.

Il se propose enfin de montrer que l&rsquo;imputation &laquo;&nbsp;en assiette&nbsp;&raquo; est une r&egrave;gle de d&eacute;tection de l&rsquo;atteinte &agrave; la r&eacute;serve qui ne pr&eacute;juge pas de la fa&ccedil;on dont cette atteinte, si elle est finalement av&eacute;r&eacute;e, peut-&ecirc;tre sanctionn&eacute;e (r&eacute;duction en valeur, r&eacute;duction en nature, option de l&rsquo;article 917 du Code civil).

Droit des successions : mieux comprendre les enjeux de l’imputation « en assiette » des libéralités

L'équilibre parfait entre précision et ingéniosité du droit

Racine Avocats

Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l&rsquo;avant-projet de r&eacute;forme du droit des contrats sp&eacute;ciaux a &eacute;t&eacute; lanc&eacute;e par la Chancellerie afin de permettre une am&eacute;lioration du projet et d&rsquo;enrichir la r&eacute;flexion, avant son entr&eacute;e en vigueur prochaine (sans doute courant 2023).

Ce projet de r&eacute;forme du droit des contrats sp&eacute;ciaux est susceptible d&rsquo;avoir un impact sur la pratique des contrats de la propri&eacute;t&eacute; intellectuelle et du num&eacute;rique (contrats IP/IT), en particulier en ce qui concerne le contrat de vente, le contrat de location, le contrat d&rsquo;entreprise, le d&eacute;p&ocirc;t, et, de mani&egrave;re transversale, la garantie d&rsquo;&eacute;viction, l&rsquo;obligation de d&eacute;livrance et les vices cach&eacute;s.

D&eacute;cryptage et analyse des enjeux de cette r&eacute;forme par Charles Bouffier, avocat sp&eacute;cialis&eacute; en IP/IT.

Réforme du droit des contrats spéciaux : quels impacts sur les contrats de la propriété intellectuelle et du numérique ?

L&rsquo;ann&eacute;e 2020 se r&eacute;v&egrave;le riche de jurisprudences rendues par la Cour de cassation et le Conseil d&rsquo;&eacute;tat.

De l&rsquo;application des postes de la nomenclature Dintilhac aux recours des tiers, en passant par l&rsquo;aggravation m&eacute;dicale et l&rsquo;appr&eacute;ciation d&rsquo;un &eacute;tat ant&eacute;rieur existant, les magistrats tant de l&rsquo;ordre administratif que de l&rsquo;ordre judiciaire, se sont prononc&eacute;s sur tous les th&egrave;mes qui jalonnent le droit de la r&eacute;paration du dommage corporel.

Ce webinar propose une s&eacute;lection des principales d&eacute;cisions rendues en la mati&egrave;re.

Ce Webinaire est anim&eacute; par William Djadoun, Adjoint au D&eacute;l&eacute;gu&eacute; G&eacute;n&eacute;ral &agrave; l&rsquo;AREDOC&nbsp; et responsable de la Commission de R&eacute;flexion sur l&rsquo;&Eacute;valuation et l&rsquo;Indemnisation du Dommage Corporel (COREIDOC) et formateur &agrave; l&rsquo;Ifpass.

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