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Droit civil et patrimonial

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OPFA - Formalités Notariales

Divorce et publicité foncière : on fait le point

Comprendre et maîtriser les inscriptions hypothécaires

Les mainlevées d'inscriptions hypothécaires : éviter les pièges

Développer vos compétences grâce à notre expertise !

INAFON

L&rsquo;essor des op&eacute;rations d&rsquo;&eacute;dification et de vente en l&rsquo;&eacute;tat futur d&rsquo;ach&egrave;vement de &laquo;&nbsp;r&eacute;sidences services&nbsp;&raquo; est aujourd&rsquo;hui p&eacute;rennis&eacute; par la diversit&eacute; des finalit&eacute;s qu&rsquo;offre un tel mod&egrave;le et que l&rsquo;imagination des promoteurs ne cesse de renouveler (r&eacute;sidences services seniors, &eacute;tudiantes, mixtes, h&ocirc;teli&egrave;res, de tourisme, LGBTI +). 

Les r&eacute;sidences services demeurent ainsi une source importante de questionnements tant au regard du droit de la construction que du droit de l&rsquo;urbanisme. 

Maitre Maxime Cornille, avocat chez CORNILLE-FOUCHET-MANETTI et Monsieur Alexandre Savoye, responsable scientifique et p&eacute;dagogique &agrave; l&rsquo;INAFON, vous invitent &agrave; revenir sur deux interrogations particuli&egrave;rement r&eacute;currentes en pratique&nbsp;:


	Celle de la qualification juridique de l&rsquo;op&eacute;ration et sa soumission aux r&egrave;gles du secteur prot&eacute;g&eacute;&nbsp;: qui bien que semblant avoir fait l&rsquo;objet d&rsquo;une jurisprudence tranch&eacute;e, continue d&rsquo;&ecirc;tre &agrave; l&rsquo;origine de certains litiges (v. not., CA d&rsquo;Aix-en-Provence, ch. 15, 8 d&eacute;cembre 2022, n&deg; 18/11491).
	&nbsp;Celle des autorisations d&rsquo;urbanisme sur les r&eacute;sidences services et les cons&eacute;quences en mati&egrave;re de VEFA&nbsp;: la destination des r&eacute;sidences services est aujourd&rsquo;hui tranch&eacute;e selon le Conseil d&rsquo;Etat mais des questions pratiques demeurent sur la distinction entre la destination habitation et la destination h&ocirc;teli&egrave;re.


Résidences services et VEFA : regards croisés en droit de l’urbanisme et en droit de la construction

Lefebvre Dalloz décrypte pour vous l’actualité juridique

Lefebvre Dalloz

Lefebvre Dalloz vous propose ce webinar afin d&#39;identifier les principales probl&eacute;matiques que pose la location meubl&eacute;e. Ensemble, nous ferons un tour d&#39;horizon des&nbsp;r&egrave;gles applicables et des impacts sociaux et fiscaux&nbsp;: cotisations sociales, gestion des d&eacute;ficits, non-r&eacute;sidents, pluriactivit&eacute;, etc.

Ce webinar sera anim&eacute; par 2 juristes de L&rsquo;appel expert, le service de renseignement juridique de Lefebvre Dalloz.

Programme :


	Les crit&egrave;res de distinction entre un loueur en meubl&eacute; non-professionnel (LMNP) et un loueur en meubl&eacute;e professionnel (LMP)&nbsp;et les incidences sociales et fiscales qui en d&eacute;coulent&nbsp;;
	Les r&eacute;gimes d&rsquo;imposition et d&rsquo;assujettissement aux cotisations sociales&nbsp;;
	Focus sur l&rsquo;exercice de loueur en meubl&eacute;e &agrave; travers une personne morale&nbsp;;
	Les points de vigilance et les aspects pratiques.


Mieux comprendre la location meublée et ses difficultés

Les webinars experts en RH, Management, Développement personnel

GERESO

Apr&egrave;s une parenth&egrave;se de deux ans li&eacute;e &agrave; la crise sanitaire, la r&eacute;forme des retraites est revenue sur le devant de la sc&egrave;ne.

Le projet de loi a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; le 10 janvier dernier, apr&egrave;s plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les groupes politiques.

L&rsquo;objectif de cette r&eacute;forme est de pr&eacute;server l&rsquo;avenir des r&eacute;gimes par r&eacute;partition tout en rendant le syst&egrave;me plus juste et plus &eacute;quitable.&nbsp;

Mais, entre les annonces gouvernementales, les r&eacute;sum&eacute;s propos&eacute;s par les m&eacute;dias, les d&eacute;cryptages par les &eacute;ditorialistes, les discours des syndicats et des militants pro ou anti-r&eacute;formes... et la r&eacute;alit&eacute; du droit, il y a souvent un grand &eacute;cart !

Dans les faits, quelles sont les mesures pr&eacute;sent&eacute;es&nbsp;?

Concr&egrave;tement, en quoi cela modifie-t-il le syst&egrave;me actuel&nbsp;?

Sur le terrain, quels seront les impacts des mesures propos&eacute;es sur les dur&eacute;es de cotisation, les montants de pension, l&rsquo;&eacute;quilibre du r&eacute;gime&nbsp;?

Au cours de ce webinaire, Nadine Egault, consultante experte en r&eacute;gimes de retraite du secteur priv&eacute;, vous propose un d&eacute;cryptage complet des m&eacute;canismes de la retraite et leurs incidences sur vos modalit&eacute;s de d&eacute;part &agrave; la retraite&nbsp;:&nbsp;


	A quel &acirc;ge&nbsp;pourrai-je partir &agrave; taux plein&nbsp;?
	Combien de trimestres devrais-je cotiser&nbsp;?
	Les cas de d&eacute;parts avant l&rsquo;&acirc;ge l&eacute;gal&nbsp;: carri&egrave;res longues , handicap, rentes accident de travail , p&eacute;nibilit&eacute; Quels impacts sur ma pension de retraite&nbsp;?
	Comment s&rsquo;articule la retraite progressive et le cumul emploi retraite dans le nouveau dispositif&nbsp;?


En 60 mn, vous disposerez de toutes les informations pour comprendre les m&eacute;canismes du r&eacute;gime g&eacute;n&eacute;ral de retraite, les mesures propos&eacute;es dans le cadre de la r&eacute;forme et mesurer leurs incidences sur votre carri&egrave;re et votre pension.

&nbsp;

Profil des participants :

Salari&eacute;s du secteur priv&eacute; ou toute personne souhaitant mieux comprendre le fonctionnement du r&eacute;gime g&eacute;n&eacute;ral de retraite, les changements li&eacute;s &agrave; la r&eacute;forme des retraites et leurs impacts sur les carri&egrave;res et les pensions.

&nbsp;

L&#39;intervenante :

Nadine EGAULT est consultante en retraite et protection sociale depuis 1989. Elle anime des formations inter et intra-entreprises pour GERESO sur les th&egrave;mes de la retraite des salari&eacute;s du secteur priv&eacute;, la retraite des expatri&eacute;s, les prestations de la s&eacute;curit&eacute; sociale. Elle r&eacute;alise &eacute;galement des missions de conseil dans le domaine des retraites du secteur priv&eacute; : bilans retraite individuels, rachat de trimestres, p&eacute;riodes d&rsquo;activit&eacute; &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger&hellip;

Réforme des retraites : 60 minutes pour tout savoir

Un r&eacute;cent arr&ecirc;t de la Cour de cassation, en date du 22 juin 2022, est venu rappeler l&rsquo;importance de la m&eacute;thode dite de &laquo;&nbsp;l&rsquo;imputation en assiette&nbsp;&raquo;, qu&rsquo;il convient d&rsquo;utiliser pour savoir si une lib&eacute;ralit&eacute; en usufruit porte ou non atteinte &agrave; la r&eacute;serve h&eacute;r&eacute;ditaire. Corr&eacute;lativement, cet arr&ecirc;t condamne une autre m&eacute;thode, parfois utilis&eacute;e en pratique, dite de &laquo;&nbsp;valorisation&nbsp;&raquo; de l&rsquo;usufruit.

M. David Epailly se propose de revenir sur les enjeux de cette d&eacute;cision, mais aussi d&rsquo;expliquer concr&egrave;tement, au moyen d&rsquo;exemples chiffr&eacute;s, en quoi consiste la m&eacute;thode pr&eacute;conis&eacute;e par la Cour de cassation.

Il se propose &eacute;galement de montrer que la m&eacute;thode d&rsquo;imputation &laquo;&nbsp;en assiette&nbsp;&raquo; ne se limite pas aux seules lib&eacute;ralit&eacute;s en usufruit et que la grande majorit&eacute; des liquidations successorales suppose d&rsquo;y avoir recours.

Il se propose enfin de montrer que l&rsquo;imputation &laquo;&nbsp;en assiette&nbsp;&raquo; est une r&egrave;gle de d&eacute;tection de l&rsquo;atteinte &agrave; la r&eacute;serve qui ne pr&eacute;juge pas de la fa&ccedil;on dont cette atteinte, si elle est finalement av&eacute;r&eacute;e, peut-&ecirc;tre sanctionn&eacute;e (r&eacute;duction en valeur, r&eacute;duction en nature, option de l&rsquo;article 917 du Code civil).

Droit des successions : mieux comprendre les enjeux de l’imputation « en assiette » des libéralités

L'équilibre parfait entre précision et ingéniosité du droit

Racine Avocats

Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l&rsquo;avant-projet de r&eacute;forme du droit des contrats sp&eacute;ciaux a &eacute;t&eacute; lanc&eacute;e par la Chancellerie afin de permettre une am&eacute;lioration du projet et d&rsquo;enrichir la r&eacute;flexion, avant son entr&eacute;e en vigueur prochaine (sans doute courant 2023).

Ce projet de r&eacute;forme du droit des contrats sp&eacute;ciaux est susceptible d&rsquo;avoir un impact sur la pratique des contrats de la propri&eacute;t&eacute; intellectuelle et du num&eacute;rique (contrats IP/IT), en particulier en ce qui concerne le contrat de vente, le contrat de location, le contrat d&rsquo;entreprise, le d&eacute;p&ocirc;t, et, de mani&egrave;re transversale, la garantie d&rsquo;&eacute;viction, l&rsquo;obligation de d&eacute;livrance et les vices cach&eacute;s.

D&eacute;cryptage et analyse des enjeux de cette r&eacute;forme par Charles Bouffier, avocat sp&eacute;cialis&eacute; en IP/IT.

Réforme du droit des contrats spéciaux : quels impacts sur les contrats de la propriété intellectuelle et du numérique ?

L&rsquo;ann&eacute;e 2020 se r&eacute;v&egrave;le riche de jurisprudences rendues par la Cour de cassation et le Conseil d&rsquo;&eacute;tat.

De l&rsquo;application des postes de la nomenclature Dintilhac aux recours des tiers, en passant par l&rsquo;aggravation m&eacute;dicale et l&rsquo;appr&eacute;ciation d&rsquo;un &eacute;tat ant&eacute;rieur existant, les magistrats tant de l&rsquo;ordre administratif que de l&rsquo;ordre judiciaire, se sont prononc&eacute;s sur tous les th&egrave;mes qui jalonnent le droit de la r&eacute;paration du dommage corporel.

Ce webinar propose une s&eacute;lection des principales d&eacute;cisions rendues en la mati&egrave;re.

Ce Webinaire est anim&eacute; par William Djadoun, Adjoint au D&eacute;l&eacute;gu&eacute; G&eacute;n&eacute;ral &agrave; l&rsquo;AREDOC&nbsp; et responsable de la Commission de R&eacute;flexion sur l&rsquo;&Eacute;valuation et l&rsquo;Indemnisation du Dommage Corporel (COREIDOC) et formateur &agrave; l&rsquo;Ifpass.

Droit du dommage corporel : les principales décisions rendues en 2020.

Face aux difficult&eacute;s financi&egrave;res que traverse leur entreprise depuis la crise sanitaire, de nombreux entrepreneurs se demandent quelle aide le droit des proc&eacute;dures collectives peut leur offrir et les risques auxquels ils s&rsquo;exposent s&rsquo;ils y recourent.

Cessation des paiements, sauvegarde, conciliation, comblement de passif&hellip;, autant de notions mal connues. Quelles sont les diff&eacute;rences entre les dispositifs permettant &agrave; l&rsquo;entreprise de faire face &agrave; ses difficult&eacute;s ? Comment &eacute;viter la liquidation ? Quelles sanctions encourt le dirigeant qui tarderait &agrave; d&eacute;poser le bilan&nbsp;?

Ce webinar a &eacute;t&eacute; con&ccedil;u pour permettre aux chefs d&rsquo;entreprises et aux ind&eacute;pendants, quel que soit leur secteur d&rsquo;activit&eacute;, de s&rsquo;y retrouver parmi les diff&eacute;rentes proc&eacute;dures de pr&eacute;vention et de traitement des difficult&eacute;s des entreprises et de comprendre leur fonctionnement global.&nbsp;

Nous vous attendons nombreux pour &eacute;changer avec vous sur ce vaste sujet.

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