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Droit public

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LexisNexis

Le règlement des comptes en marchés publics de travaux : réflexes et bonnes pratiques

Développer vos compétences grâce à notre expertise !

INAFON

Le contentieux r&eacute;cent en mati&egrave;re de TVA immobili&egrave;re t&eacute;moigne, une fois encore, des difficult&eacute;s que connaissent les Etats membres &agrave; transposer en droit interne les dispositions de la directive TVA.

Maitre C&eacute;cilia Burgaud, avocate chez Ma&acirc;t avocat &agrave; Nantes et Madame Julie Urion, responsable scientifique et p&eacute;dagogique &agrave; l&rsquo;INAFON Ouest, vous invitent &agrave; revenir sur deux th&egrave;mes particuli&egrave;rement r&eacute;v&eacute;lateurs de ces difficult&eacute;s que sont&nbsp;:


	Le champ d&rsquo;application de la TVA sur marge avec l&rsquo;arr&ecirc;t et l&rsquo;ordonnance de la CJUE dans les affaires Icade promotion (CJUE du 30 septembre 2021) et Anges d&rsquo;Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS (CJUE du 10 f&eacute;vrier 2022) et la r&eacute;ponse minist&eacute;rielle Grau .
	&nbsp;Et la dispense de r&eacute;gularisation du droit &agrave; d&eacute;duction en cas de transmission d&rsquo;universalit&eacute; incluant un immeuble achev&eacute; depuis plus de 5 ans et la surprenante d&eacute;cision du Conseil d&rsquo;Etat du 31 mai 2022 (CE, 8&egrave;me et 3&egrave;me ch. r&eacute;unies, 31 mai 2022, n&deg; 451379).


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TVA immobilière : les difficultés de transposition du droit de l’Union Européenne

Tous nos services d'annonces pour faciliter vos démarches et formalités

LES ECHOS LE PARISIEN ANNONCES

La transformation num&eacute;rique des professions du Chiffre et du Droit ne fait que cro&icirc;tre depuis quelques ann&eacute;es, et a m&ecirc;me acc&eacute;l&eacute;r&eacute; avec les cons&eacute;quences de la crise sanitaire. Outre les aspects de flexibilit&eacute;, de rapidit&eacute; et d&rsquo;optimisation des process, cette transformation num&eacute;rique induit &eacute;galement un certain nombre d&rsquo;enjeux auquel les Experts-Comptables et les Avocats vont devoir r&eacute;pondre.

Selon de r&eacute;centes enqu&ecirc;tes, nombreux sont les cabinets d&rsquo;avocats et d&rsquo;expertise-comptable qui investissent dans les nouvelles technologies pour optimiser leur travail et la relation client. Or, peu sont encore ceux qui ma&icirc;trisent parfaitement ces technologies et les outils &agrave; disposition.&nbsp;

Anim&eacute; par&nbsp;Lucie MORLOT, Directrice du P&ocirc;le Finance Les Echos Le Parisien Ev&egrave;nements, ce webinar abordera, dans une premi&egrave;re partie, les transformations des m&eacute;tiers du Chiffre et du Droit face aux r&eacute;centes &eacute;volutions technologiques ainsi que les mutations &agrave; venir. Puis dans une seconde partie, le webinar &eacute;voquera les enjeux et les obstacles auxquels sont confront&eacute;s les experts dans leur quotidien.

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11h30 &ndash; 11H50&nbsp;: Quels sont les impacts et les enjeux des innovations technologiques pour les professions du Droit et du Chiffre&nbsp;? 


	Quel &eacute;tat des lieux peut-on faire de l&rsquo;impact de la transformation num&eacute;rique sur les professions du Chiffre et du Droit&nbsp;?
	Que peut-on imaginer comme scenarii prospectifs sur les prochaines ann&eacute;es&nbsp;?
	Quelles sont les nouvelles comp&eacute;tences &agrave; adopter pour les professionnels du Chiffre et du Droit&nbsp;?
	Les formations universitaires sont-elles adapt&eacute;es aux &eacute;volutions des nouvelles technologies&nbsp;?


Avec les interventions de&nbsp;Romain Hazebroucq,&nbsp;Ancien avocat, legal designer &amp; consultant en legal operations, responsable p&eacute;dagogique du LAB EFB et de&nbsp;Jean Saphores,&nbsp;VP en charge de l&#39;avenir num&eacute;rique de la profession au Conseil sup&eacute;rieur de l&#39;Ordre des Experts-Comptables

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11h50 &ndash; 12H10&nbsp;: Regards crois&eacute;s&nbsp;: t&eacute;moignages de professionnels du Chiffre et du Droit face &agrave; la transformation num&eacute;rique


	Quelles sont les mutations pour les professionnels&nbsp;?
	Comment appr&eacute;hender les nouveaux outils&nbsp;?
	Quelles cons&eacute;quences en termes de business model&nbsp;?
	Comment cr&eacute;er de la valeur gr&acirc;ce &agrave; ces innovations technologiques&nbsp;?


Avec les interventions de&nbsp; Isabelle de la Gorce,&nbsp;Avocat Associ&eacute;e Transaction M&amp;A chez PwC Soci&eacute;t&eacute; d&rsquo;Avocats et de&nbsp;Thomas Naulier,&nbsp;Pr&eacute;sident de NL&amp;ASSOCIES

Les professions du Chiffre et du Droit face à la transformation numérique

Les  webconférences sur les enjeux actuels des entreprises

Entreprises et digitalisation : faire face aux changements conjoncturels

Avec la&nbsp; propagation du Covid-19, les mentalit&eacute;s sont en train de changer, le t&eacute;l&eacute;travail est d&eacute;sormais une solution que le management doit favoriser et g&eacute;rer mais il doit s&#39;accompagner de mesures renforc&eacute;es pour garantir la s&eacute;curit&eacute; des syst&egrave;mes d&#39;information et des donn&eacute;es trait&eacute;es.

En effet, la crise sanitaire a entra&icirc;n&eacute; un recours massif au t&eacute;l&eacute;travail et par la m&ecirc;me occasion un pic de cyberattaques. 

Le pr&eacute;sent webinaire apportera des r&eacute;ponses, claires, pr&eacute;cises et concr&egrave;tes, sur les 5 r&egrave;gles d&rsquo;or &agrave; suivre afin de limiter les risques de cyberattaque.

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Télétravail et RGPD : les 5 règles d’or pour neutraliser le risque cyber

Tout savoir sur l’actualité juridique du monde digital

LegalWeb by HAAS Avocats

D&eacute;cid&eacute;ment, l&rsquo;urgence sanitaire met &agrave; rude &eacute;preuve le RGPD.

T&eacute;l&eacute;travail, visioconf&eacute;rence non s&eacute;curis&eacute;e, d&eacute;faut de confidentialit&eacute;, faille de s&eacute;curit&eacute;, techniques de marketing envahissantes, g&eacute;olocalisation, application mobile pour le suivi des d&eacute;placements des citoyens, surveillance par drone, obligation de confinement&hellip; Et si le pouvoir politique profitait de la crise sanitaire pour affaiblir nos libert&eacute;s individuelles&nbsp;?

Sant&eacute; ou RGPD&nbsp;: pouvons-nous encore choisir&nbsp;?

Ce webinar fera un point sur les cons&eacute;quences de la crise sanitaire sur nos libert&eacute;s individuelles en g&eacute;n&eacute;ral, et le RGPD en particulier.

Inscrivez vous !&nbsp;

L’impact du Covid19 sur le RGPD

RGPD Express, plateforme digitale pour votre mise en conformité RGPD

RGPD Express

Depuis l&#39;entr&eacute;e en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, tous les professionnels doivent &ecirc;tre en conformit&eacute; avec le RGPD.

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Un an apr&egrave;s, vous faites peut-&ecirc;tre partie des entreprises qui n&#39;ont pas encore franchi le pas...


	Par quel bout prendre le sujet RGPD ?
	Comment &ecirc;tre s&ucirc;r de faire les bons choix ?
	Quelles preuves apporter &agrave; la CNIL en cas de contr&ocirc;le ?
	Comment se mettre en conformit&eacute; quand on est pas expert du sujet et qu&#39;on a peu de moyens et de temps &agrave; y consacrer ?


Au cours de ce Webinar, Benjamin Bourgeois et Tanguy du Mesnil vous expliqueront pourquoi et comment se mettre en conformit&eacute; avec le RGPD simplement. Ils reviendront sur les grandes &eacute;tapes et les outils utiles &agrave; cette d&eacute;marche et r&eacute;pondront &agrave; vos questions pratiques sur le sujet.

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Benjamin Bourgeois, avocat, et Tanguy du Mesnil, consultant en organisation, ont cofond&eacute; RGPD Express, la plateforme qui simplifie le RGPD.

RGPD, par quel bout prendre le sujet ? La checklist RGPD EXPRESS

Depuis la r&eacute;forme du droit des contrats les clauses abusives ne concernent plus les seuls contrats de consommation. Quels sont les contrats concern&eacute;s&nbsp;? Comment reconna&icirc;tre ces clauses&nbsp;? Comment r&eacute;diger vos contrats pour les &eacute;viter&nbsp;?

La question se pose avec d&rsquo;autant plus d&rsquo;acuit&eacute; que les sanctions attach&eacute;es &agrave; la r&eacute;glementation sont s&eacute;v&egrave;res pour les professionnels et sont susceptibles de remettre en cause leurs pr&eacute;visions.

Nous vous attendons nombreux pour &eacute;changer avec vous sur ces questions et vous aider &agrave; mettre en conformit&eacute; vos contrats en toute s&eacute;curit&eacute;.

Clauses abusives : vos contrats sont-ils conformes ?

Au-delà d’une prise de conscience sans précédent de l’importance de la protection des données à caractère personnel, les entreprises sont engagées sur la compliance de leur traitements de données.

Ce Webinar fera le point sur l’état de cette conformité et se projettera sur les enjeux et perspectives de l’An II post-RGPD qui s’annonce comme une année cruciale puisque la CNIL a décrété la fin de la période de transition et le contrôle des nouvelles mesures de conformité. Le chantier de mise en conformité va donc devoir s’accélérer et nous ciblerons ici les mesures prioritaires à mettre en œuvre et les outils à votre disposition pour vous aider.

Et vous, où en êtes-vous dans votre mise en conformité ? Quelles sont vos questions ?

 

Inscrivez-vous, nous serons là pour y répondre.

 

RGPD An II : bilan, perspectives et stratégies

L'expert dans les activités de formation professionnelle (inter-entreprise, conférences d'actualité, sur-mesure, Digital Learning) et d’édition depuis plus de 30 ans !

EFE - Edition Formation Entreprise

Les mouvements sociaux de ces derniers mois auront permis de souligner l’importance d’une participation du public effective aux projets et des problématiques environnementales associées. 

En 2017, un décret relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement avait été publié, suivi par la loi sur la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale en date du 2 mars 2018. 

Le 23 novembre dernier, la très célèbre loi ELAN était finalement publiée. Si les textes ont précisé les formes de participation du public pouvant être mises en œuvre en pratique, de nombreuses questions demeurent.  

Ce webinar, animé par Laura Ceccarelli-Le Guen, Avocate Associée au Cabinet DS AVOCATS, sera l'occasion d'aborder ces questions et d'y apporter des 1er éléments de réponse.

Webinar proposé par EFE, une marque du groupe ABILWAYS, qui rassemble les marques EFE, CFPJ, ISM, IDCC, ACP FORMATION, PYRAMYD et ABILWAYS DIGITAL.


Loi ELAN, participation du public et évaluation environnementale : une actualité toujours plus mouvementée

Depuis le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), les entreprises tous secteurs confondus ont des obligations en cas de violations de données personnelles (appelées communément « failles de sécurité » impactant des données personnelles).

La CNIL a indiqué avoir reçu depuis 6 mois près de 1 000 notifications de violations de données personnelles, soit environ 7 par jour.

Ce webinar a pour objet de rappeler aux entreprises leurs obligations légales et points d’attention en cas de violations de données personnelles.

L’enjeu est important dans la mesure où le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à de lourdes sanctions de l’autorité de contrôle (la CNIL en France) soit 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Maître Vanessa YOUNES-FELLOUS, Avocate en droit de la protection des données personnelles, co-auteure de l’ouvrage sur la protection des données personnelles – se mettre en conformité d’ici le 25 mai 2018 - paru aux Editions Législatives.

Ce qui pourrait vous intéresser :

RGPD et Droit des contrats - Formation d'actualité avec plusieurs sessions au choix à Paris
	Le RGPD dans la formation - Formation d'actualité avec plusieurs sessions au choix à Paris
	Règlement européen « Données personnelles » (RGPD) : être en conformité - Formation le 25 mars à Paris
	Être Délégué à la protection des données personnelles (DPO/DPD) - Cycle professionnel du 7 février au 4 avril à Paris
	Retrouvez toutes nos formations sur le thème de la Compliance, Gestion et Prévention des risques


RGPD : Obligations légales et points d’attention en cas de failles de sécurité impactant des données personnelles

L’adoption du RGPD a profondément modifié le paysage de la protection des données personnelles, y compris  au-delà des frontières européennes. En France, l’adoption d’une « nouvelle » loi Informatique et libertés, dite LIL3, et la modification de son décret d’application, visent à compléter ce dispositif.

Au-delà d’une mise en cohérence du cadre juridique national avec le texte européen, la LIL 3 vient apporter des précisions complémentaires sur les contraintes spécifiques applicables en droit français.

Dans l’attente d’une future ordonnance, il est plus que jamais nécessaire pour l’ensemble des parties prenantes, les entreprises, les organismes, les responsables de traitements ou sous-traitants, de comprendre l’impact réel du dispositif légal et réglementaire désormais applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de déterminer la démarche de mise et de maintien en conformité opérationnelle à déployer.

Quelle que soit votre fonction, DPO, juriste ou responsable opérationnel, ce Webinar,  proposé par Dalloz Formation et les Editions Législatives, vous permettra d’aborder de manière interactive les questions qui se posent. La session sera animée par Maître Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée au sein du Pôle IT &amp; Data protection du cabinet AGIL’IT.

Rendez-vous le 13 décembre prochain à 12h pour assister au Webinar et poser toutes vos questions à notre experte, en live.

 

Laure LANDES-GRONOWSKI est avocate associée au sein du cabinet Agil'IT.

Elle dispose d'une expertise en droit de la protection des données à caractère personnel qu'elle met au profit de la valorisation et de la sécurisation juridique des projets de ses clients, tant en France qu'à l'international.

Forte d'une expérience de plus de 10 ans, elle a exercé dans plusieurs cabinets renommés en matière de protection des données à caractère personnel avant de co-fonder le cabinet Agil'IT, où elle exerce en qualité d’associée en charge du pôle IT &amp; data protection.

Elle enseigne la protection des données à caractère personnel au sein du Diplôme "Data protection officer" de l'université Paris X et du Certificat « Data protection officer » de l’Université Paris Dauphine – Tunis, ainsi que dans le cadre de nombreuses formations professionnelles. Elle est l'auteur du Livre blanc "Le RGPD en 10 leçons", membre de l’AFCDP (association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel) et présidente de la Commission "data protection" au sein de l'association du droit et des nouvelles technologies Cyberlex, dont elle est également membre du conseil d'administration. 

 Pour en savoir plus : https://www.agilit.law/ 


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