Arrêts maladie et congés payés : les enjeux de la réforme pour les entreprises
Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts, a estimé :
- que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent des congés payés pendant la suspension du contrat de travail,
- que les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle continuent d’acquérir des congés au-delà d’un an de suspension,
- que les salariés peuvent reporter leurs congés payés après un congé parental total.
Ces jurisprudences ont engendré une incertitude juridique et économique pour les entreprises françaises compte tenu des conséquences financières afférentes.
Conscient des enjeux et afin de limiter les impacts pour les entreprises, les Pouvoirs Publics ont élaboré un amendement mettant en conformité le Droit du travail Français avec le Droit Européen.
Afin de décrypter cette réforme, nous vous proposons un webinaire animé par Maitre Nicolas SANCHEZ, Avocat en Droit Social.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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Les experts
Nicolas SanchezAvocat d'affairesTGS FRANCE AVOCATS
HELENE MAILLARDJuristeTGS FRANCE
Augustin VIEILLARDJuriste droit socialTGS FRANCE AVOCATS
Les expertises associées
Arrêt de travail / arrêt maladie
Droit du travail
Droit social
Gestion congés
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date26/04/2024
Nombre d'inscrits2221 inscrits
Note du webinar4.3 (282 avis)

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Les ressources à télécharger
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Support de présentation du webinar : Webinaire CP TGS France
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20 mai 2025
11:00 - 12:00
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