Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts, a estimé :

• que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent des congés payés pendant la suspension du contrat de travail,
• que les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle continuent d’acquérir des congés au-delà d’un an de suspension,
• que les salariés peuvent reporter leurs congés payés après un congé parental total.

Ces jurisprudences ont engendré une incertitude juridique et économique pour les entreprises françaises compte tenu des conséquences financières afférentes.

Conscient des enjeux et afin de limiter les impacts pour les entreprises, les Pouvoirs Publics ont élaboré un amendement mettant en conformité le Droit du travail Français avec le Droit Européen.

Afin de décrypter cette réforme, nous vous proposons un webinaire animé par Maitre Nicolas SANCHEZ, Avocat en Droit Social.