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Comment appliquer la garantie légale de conformité auprès des consommateurs ? Le numérique désormais concerné.
Comment appliquer la garantie légale de conformité auprès des consommateurs ? Le numérique désormais concerné.

Comment appliquer la garantie légale de conformité auprès des consommateurs ? Le numérique désormais concerné.

Entreprises de vente de marchandises ou de services en magasin ou en ligne, cette garantie vous concerne.

Depuis le 1er janvier 2022, elle s’applique pendant une durée de 2 ans sur l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux produits numériques (applications sur mobiles, abonnement à des chaines numériques, achat de jeux vidéo en ligne, …).

En tant que vendeurs professionnels vous avez une obligation de bon fonctionnement de vos produits vis-à-vis des consommateurs. Si vos produits sont défaillants, le consommateur peut demander réparation ou le remplacement du bien ou du service concerné voire demander son remboursement.

  • Que couvre cette garantie légale ?  
  • Quelles sont les conditions pour qu’elle s’applique ?
  • Comment le consommateur peut-il en bénéficier ?
  • Quelles sont les conséquences de cette garantie ?

Notre expert répondra à toutes ces questions.

Intervenant :

  • Yuliya KERUS, juriste en droit européen et spécialiste de la fiscalité européenne, Enterprise Europe Network, CCI Paris Ile-de-France.

Modérateur : 

  • Hacina GABLIN, conseiller international CCI Val-d'Oise.

 

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (13001727000013) Politique de confidentialité

Les experts

Yuliya KERUSJuriste en droit fiscal et contrats commarciaux internationauxCCI Paris Ile-de-France
Hacina GABLINCICCI PARIS IDF
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date31/03/2022
Nombre d'inscrits29 inscrits
Note du webinar4.7 (3 avis)
CCI Paris Île-de-France

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