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Comment appliquer la garantie légale de conformité auprès des consommateurs ? Le numérique désormais concerné.

Entreprises de vente de marchandises ou de services en magasin ou en ligne, cette garantie vous concerne.

Depuis le 1er janvier 2022, elle s’applique pendant une durée de 2 ans sur l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux produits numériques (applications sur mobiles, abonnement à des chaines numériques, achat de jeux vidéo en ligne, …).

En tant que vendeurs professionnels vous avez une obligation de bon fonctionnement de vos produits vis-à-vis des consommateurs. Si vos produits sont défaillants, le consommateur peut demander réparation ou le remplacement du bien ou du service concerné voire demander son remboursement.

  • Que couvre cette garantie légale ?  
  • Quelles sont les conditions pour qu’elle s’applique ?
  • Comment le consommateur peut-il en bénéficier ?
  • Quelles sont les conséquences de cette garantie ?

Notre expert répondra à toutes ces questions.

Intervenant :

  • Yuliya KERUS, juriste en droit européen et spécialiste de la fiscalité européenne, Enterprise Europe Network, CCI Paris Ile-de-France.

Modérateur : 

  • Hacina GABLIN, conseiller international CCI Val-d'Oise.

 

Conférence animée par :

Yuliya KERUS

Yuliya KERUS

Juriste en droit fiscal et contrats commerciaux internationaux,

Enterprise Europe Network, CCI Paris Ile-de-France

Hacina GABLIN

Hacina GABLIN

Conseiller Développement International,

CCI Paris Ile-de-France


L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle.

Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :

Jeudi 31 Mars 2022

de 09:30 à 10:30

(Europe/Paris)

29 inscrits | 60 mn

Inscription 100% gratuite

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Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2023

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