CCI Paris Île-de-FranceComment appliquer la garantie légale de conformité auprès des consommateurs ? Le numérique désormais concerné.
Webinar proposé par : CCI Paris Île-de-France
Webinar proposé par : CCI Paris Île-de-FranceEntreprises de vente de marchandises ou de services en magasin ou en ligne, cette garantie vous concerne.
Depuis le 1er janvier 2022, elle s’applique pendant une durée de 2 ans sur l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux produits numériques (applications sur mobiles, abonnement à des chaines numériques, achat de jeux vidéo en ligne, …).
En tant que vendeurs professionnels vous avez une obligation de bon fonctionnement de vos produits vis-à-vis des consommateurs. Si vos produits sont défaillants, le consommateur peut demander réparation ou le remplacement du bien ou du service concerné voire demander son remboursement.
- Que couvre cette garantie légale ?
- Quelles sont les conditions pour qu’elle s’applique ?
- Comment le consommateur peut-il en bénéficier ?
- Quelles sont les conséquences de cette garantie ?
Notre expert répondra à toutes ces questions.
Intervenant :
- Yuliya KERUS, juriste en droit européen et spécialiste de la fiscalité européenne, Enterprise Europe Network, CCI Paris Ile-de-France.
Modérateur :
- Hacina GABLIN, conseiller international CCI Val-d'Oise.
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L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (13001727000013) Politique de confidentialité
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date31/03/2022
Nombre d'inscrits29 inscrits
Note du webinar
4.7 (3 avis)
Les experts
Yuliya KERUSJuriste en droit fiscal et contrats commarciaux internationauxCCI Paris Ile-de-France
Hacina GABLINCICCI PARIS IDF
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date31/03/2022
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35785 abonnés suivent cette entrepriseAu service des entreprises, des jeunes et des territoiresCCI Paris Île-de-France
35785 abonnés suivent cette entrepriseAu service des entreprises, des jeunes et des territoiresAvez-vous participé au webinar ?Pour noter, vous devez assister au live ou au replay.
Les ressources à télécharger
L'organisateur du webinar n'a pas encore mis de document à disposition. Si vous êtes inscrit(e) au webinar, vous serez informé(e) par e-mail lorsqu'une ressource sera disponible.CCI Paris Île-de-France vous propose aussi
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