Etat-civil et publicité foncière : maîtriser les règles pour sécuriser vos actes
Une grande partie des rejets opposés par les services de publicité foncière sont dûs à des erreurs relatives à l'état-civil des parties à l'acte.
A l'occasion de ce webinaire, nos experts vous présenteront :
- Les éléments d'identité pris en compte par les services de publicité foncière,
- Les pièces d'état-civil admissibles,
- Le certificat d'identité,
- Les changements d'état-civil,
- Séance de questions / réponses.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- Groupe OPFA (903869717) Politique de confidentialité
Les experts
Mathieu DAUVERGNEFormalisteGROUPE OPFA
Les expertises associées
Actualité juridique
Avocat
Droit civil
Juridique / législation
Notaire
Durée60 mins
RediffusionDisponible
Date24/07/2025
Nombre d'inscrits188 inscrits
Note du webinar4.2 (5 avis)
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Les ressources à télécharger
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