L’impact du RGPD sur les contrats de commande publique
Les Cahiers des clauses administratives générales et techniques ont été mises à jour en fin d’année 2021. Parmi les changements notables, on relève la refonte de l’article 5 consacré à la confidentialité, la protection des données personnelles et les mesures de sécurité. Les dispositions qui n’établissaient auparavant qu’un rappel des textes applicables tiennent désormais compte de la nécessité de définir le statut des acteurs et d’encadrer la relation entre acheteurs et titulaires conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Généralement, le titulaire sera le sous-traitant de l’acheteur, lui-même responsable de traitement, mais il peut y avoir des exceptions.
Ce webinaire est l'occasion d’anticiper les conséquences pratiques de ces dispositions pour les acheteurs et les titulaires et d’aborder les documents particuliers de marché qui devront compléter les CCAG.
Inscrivez-vous !
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
HAAS Société d’Avocats (D 443 431 671 000 33) Politique de confidentialité
Les ressources à télécharger
L'organisateur du webinar n'a pas encore mis de document à disposition. Si vous êtes inscrit(e) au webinar, vous serez informé(e) par e-mail lorsqu'une ressource sera disponible.
LegalWeb by HAAS Avocats vous propose aussi
